Consommation
(Article 5)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « , sauf si les parties en sont convenues autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, ...

Après l'alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112‑12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la cons...

Après l'alinéa 17, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112‑12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la cons...

Après l'alinéa 17, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par trois articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation hum...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en ta...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16  : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°... du...relative à la consommation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'applique...

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :  « CHAPITRE II  « ACTION EXERCÉE DANS L' INTÉRÊT D'UN GROUPE DE CONSOMMATEURS  « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professio...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices », insérer les mots : « matériels individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423‑1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligationslégales survenus postérieurement à l'entrée en...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.712-2-1. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas...

A la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 211‑1 », Insérerles mots : « et pour l'assurance multirisques habitation prévue par l'article 7 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » Exposé sommaire : L'article 21 prévoi...