Amendement N° 392 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés :

«  Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

«  L'exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste et à la date d'échéance si la lettre recommandée a été envoyée avant cette échéance.

«  Dès qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l'assuré ne peut plus exercer ce droit à renonciation.

«  En cas de renonciation, l'assuré ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser à l'assuré le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

«  Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si l'assuré exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

«  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

«  Art. L. 113‑15‑3. – Les dispositions de l'article L. 113‑15‑1 ne sont pas applicables aux contrats visés à l'article L. 113‑15‑2.

«  Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 113‑15‑2 doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

«  Lorsque cette information n'a pas été adressée à l'assuré conformément aux dispositions du second alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. ».

«  II . – Le présent article s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits après le 30 juin 2014. ».