Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
366 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...
Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux mois », Le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce déla...
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...
Compléter l'alinéa 31 par les mots : « lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupeme...
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies ...
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.441‑8‑1. - Dans le cadre de leur relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - pourront négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. «...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les ...
Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Les mentions de publicité devront impérativement préciser que l'accord de médiation est le résultat de concessions réciproques entre les parties, de sorte qu'il ne saurait en être tiré, par qui que ce soit et sur quelque support que ce soit, aucune conclusion ni qualification de nature à...
À l'alinéa 41, substituer au mot : « précise », les mots : « doit impérativement comprendre un plafond d'indemnisation maximal négocié, si le principe d'une indemnisation est entériné par cet accord, quel que soit le nombre de personnes ayant vocation à constituer le groupe, et préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise...
A l'alinéa 3, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « dont découlent les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.
À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...
A l'alinéa 19,après le mot : « facturer », Insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande ...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture l'obligation de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximal des avantages promotionnels (NIP) qui seront consentis par le fournisseur au consommateur, par l'intermédiaire du distributeur. Cette disposition comporte des risques de nouvelles...
I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende admini...
I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...
« vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...