Transition énergétique
(Article 1er)

A la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « suivant », le mot : « précédant » Exposé sommaire : Le rapport mentionné à l'alinéa 34, établissant un bilan de l'atteinte des objectifs définis au I de l'article 1 de la présente loi doit, pour être utile, permettre d'élaborer la programmation pluriannuelle de l'énergie de la péri...

A la seconde phrase de l'alinéa 34, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , des observations des scientifiques sur l'état du climat et de la qualité de l'air, de l'objectif de contenir à 2°C le réchauffement climatique » Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne certains critères qui pourraient conduire à une révision des obj...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de réemploi et de préparation à la réutilisation notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement, de 5 % en 2020. » Exposé sommaire : Le réemploi et la préparation à la réutilisation sont le...

Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour les particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après la première occurrence du mot : « masse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « en 2020 et 65 % en 2025 des déchets ménagers et assimilésnon dangereux non inerte, ainsi que 55 % en masse en 2020 et 65 % en 2025 des déchets d'activités économiques non dangereux non inerte. » Exposé sommaire : Pour que les effo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d'uranium pour la production d'électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particul...

Rétablir l'article 22 quinquies dans la rédaction suivante : « I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation et une mutualisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déche...

A la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Si l'enjeu de préservation de la compétitivité des entreprises doit faire partie des grandes lignes directrices de la transition énergétique, il est en revanche redondant de préciser cet objectif à chaque aliné...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matière...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage en application de l'économie de fonctionnali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives mentionnées à la section II de l'article 314‑24 du code de l'énergie ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par...

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d...

Après le mot : « supplémentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et présentant un total d'émissions de gaz à effet de serre de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de durabilité des biocarburants avancés. Le projet de loi prend en compte...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Afin de maîtriser les impacts sur les infrastructures électriques, le déploiement de ces points de charge se fait, sauf exception justifiée par des impératifs de service ou de sécurité, sur la base de bornes de recharge d'une puissance inférieure à 12 kilowatts. » Exposé sommaire : Le dévelo...

L'alinéa 15 est ainsi rédigé : « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises de plus de cinquante salariés élaborent et mettent en œuvre le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214‑2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ce...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « qualité de l'air » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Après la première occurrence du mot: « article », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 42 institue le comité du système de distribution publique d'électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l'alinéa 23. Or, cet alinéa prévoit des représentants de l'État, des collectivités, des AODE et de la so...

A l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « de représentants des gestionnaires de réseaux mentionnés au 2° de l'article L. 111‑52 ». Exposé sommaire : L'article 42 institue le comité du système de distribution publique d'électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l'aliné...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « La répartition et le plafond sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle acco...