Protection de la nation
(Motion de rejet préalable)

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer l'extension de la déchéance pour les personnes ayant commis des délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement ne rend possible la déchéance que p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l'état d'urgence devront être votés dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Vu l'importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l'état d'...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l'article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un co...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36‑1. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du terr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets : - il garantit que la loi fi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibili...

À l'alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations prises da...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les mesures devront bien respecter le cadre constitutionnel existant.

Le quatrième alinéa de l'article 89 est complété par les mots : « , notamment lors de la mise en œuvre de l'article 16, de l'article 36 ou de l'article 36‑1. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

À l'alinéa 3, après le mot : « loi », insérer le mot : « organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'unprincipe fondament...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibili...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets : -il garantit que la loi fixa...

Après le troisième alinéa de l'article 89, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l'article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle des révision...

À l'alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec des assignations prises dans le cadr...