Droit des étrangers
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

A l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans. Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de v...

Le deuxième alinéa de l'article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toutemesure d'éloignement prévue au livre V ou contre ...