Droit des étrangers
(Article 3)

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

Après l'article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant  la mention « vie privée et familiale » à l'étranger  victime de  violences  si des p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...