Droit des étrangers
(Article 3)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. » Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

Après l'alinéa 10 de l'article L.314-11 du même code, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regr...

A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la quatrième phrase : « Les médecins de l'Office accomplissent cette mission …(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une modification d'ordre sémantique. Il précise que ce sont les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec leur déontologi...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

A l'alinéa 14, supprimer la référence « , 6° ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de limiter à deux ans la durée de la carte pluriannuelle des parents d'enfants français. Pourtant, leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif. Maintenir cett...

Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d'assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, doit être p...

A l'alinéa 14, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Alors que les conjoints de Français représentent l'une des cinq principales catégories des titulaires de titres de séjour, restreindre la durée de leur carte pluriannuelle à deux ans limitera leur insertion sociale et familiale. Leur accès à la carte de résident après trois a...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

L'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° A l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohéren...

A l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans. Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de v...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que l'article L. 511-1 du CESEDA« recouvre l'ensemble des cas d'éloignements au motif de l‘irrégularité du séjour ». Or, il est clair que la mesure recouvre le cas de personnesen situation régulière mais qui ont enfreint le code du travail en ne disposant pas...

Le deuxième alinéa de l'article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toutemesure d'éloignement prévue au livre V ou contre ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; » Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens fami...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : L'unification des délais de recours est souhaitable pour favoriser l'effectivité du droit au juge

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. Pré...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑14 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Coordination.