Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l'acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n'a pas lieu d'être puisque l'action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis. L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des dr...

À l'alinéa 51, rédiger ainsi l'article L. 77‑10‑21 du code de justice administrative : « Art. L. 77‑10‑21.-Par exception à l'article L. 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article L. 77‑10‑3 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'a...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndic...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndicale n'a toujo...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation ...