Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 13)

Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706‑88 est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits d'importation, d'exportation ou de contrebande commis en bande organisée prévus par le troisième alinéa de l'article 41...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. Comme les semences de ferme ne constitu...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots « , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement » les mots : « ainsi que de leurs moyens de transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeu...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences...

Compléter l'article par l'alinéa suivant: « 7° Les modalités pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret d'application du présent article précise les modalités de conciliation entre l'accès à l'information de l'administration douanière et le respect du droit au s...

Après l'article 706‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « L'article 706‑88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes. » Exposé sommaire : L'importance prise par les contrefaç...

 « 5°bis Après le premier alinéa de l'article L. 623‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon. « La rémunération d...

Il est inséré à l'article 706-1-1 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé: 4° : l'article 706-88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes [Rédaction conforme au considérant 77 de la décision ...