Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

82 amendements trouvés


18/01/2014 — Amendement N° 247 au texte N° 1663 - Article 15 quinquies A (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gue...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...

18/01/2014 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Chap...

Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...

18/01/2014 — Amendement N° 245 au texte N° 1663 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugn...

L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...

18/01/2014 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevi...

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...

18/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Poch...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...

18/01/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy

Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vi...

18/01/2014 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. Letchimy

À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...

18/01/2014 — Amendement N° 219 au texte N° 1663 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy

Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...

18/01/2014 — Amendement N° 212 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...

18/01/2014 — Amendement N° 199 au texte N° 1663 - Après l'article 2 C (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. » Exposé somm...

18/01/2014 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 G (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Letchimy

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...

18/01/2014 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 E (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. Letchimy

Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. » Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des ...

18/01/2014 — Amendement N° 159 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou si la situation de danger le justifie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l'ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou d...

18/01/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 1663 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Letchimy, Mme Lacuey

L'article 222‑44 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cas de condamnation pour les crimes prévus aux articles 221‑4 ou 222‑3, commis par les père ou mère sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des artic...

18/01/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 1663 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Untermaier

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à por...

18/01/2014 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 1663 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Tolmont

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaires, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la Loi du 20 mars 2012 modifie l'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983. Il prévoit ...

18/01/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la personne victime de violence réside dans le logement commun, la délivrance de l'ordonnance de protection entraîne l'obligation pour l'administration concernée d'instruire et de rendre une décision dans le délai d'un mois sur les différentes aides publiques dont la victime est bénéficia...

18/01/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , dans les meilleurs délais, » les mots : « dans un délai de quinze jours maximum ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection constituant une décision de fond provisoire, elle se situe entre une décision juridictionnelle de fond et une décision de référé, justifiée par l'urgence. Il convient donc d...

16/01/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 1663 - Article 23 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey

Article 23, alinéa 3, Après les mots "autorités publiques indépendantes" ajouter les mots suivants : ", des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l’exception des instances régies par les règles ...

16/01/2014 — Amendement N° 215 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy

Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...