Biodiversité
(Article 43)

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « par le demandeur ». Exposé sommaire : La référence aux capacités techniques et financières du demandeur pour motiver un refus d'accès aux ressources génétiques ne doit pas être appréhendée de manière comparative. La mise en concurrence des demandeurs pourrait être préjudiciable aux filières et e...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à un comité régional », les mots : « à un ou plusieurs comités régionaux ». Exposé sommaire : S'il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d'une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages m...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article. » Expo...

L'article L135-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'articleL. 113-2, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains bo...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : «  de stocks d'espèces constitutives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les terminologies avec celles existant au sein du code rural et de la pêche maritime. Le terme reconnu et employé au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime est celui de « ressource halieutiqu...

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...

Rédiger ainsi l'alinéa 65: « IV. - Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, fixe, en fonction des secteurs d'activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures, des avanta...