Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 1er)

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre aux territoires ultramarins le Groupement participatif introduit à l'article 3 de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 4, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou de bassin ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et de chaque bassin maritime ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou du bassin ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, après le mot : « métropolitaine », insérer les mots : « et chaque bassin maritime ultramarin ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les documents d'orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place, non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine mais aussi pour chaque bassin...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par ...

Après l'alinéa 24, est inséré l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et de déclaration d'ouverture des travaux miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

 « Le Titre Ier du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre VI : Disposition d'adaptation du livre VI « Art. L. 616-1 – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent les autorisations d'exploitation et les permis d'exp...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 621-4 , est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 621-4-1. – Six mois maximum après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d'une autorisation d'exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 611‑17, .est inséré un article L. 611‑17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-17-1. – La délivrance d'un permis d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'imp...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 611‑3, est inséré un article L. 611‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3-1. – La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évalu...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L'autorisation d'exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. » Exposé sommaire : Le choix de cette technique permet de dessiner les contours de l'AEX de forme libre,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , de forme géométrique libre ». Exposé sommaire : Le carré ou le rectangle sont abandonnés au profit d'une forme géométrique libre afin que la forme de l'AEX respecte le dessin des flats c'est-à-dire l'espace plat entre deux montagnes où les alluvions aurifères sont concentrées. L...

L'article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans un même département d'outre-mer, plus de quatre autorisations d'exploitation, simultanément. » Exposé sommaire : Un titulaire d'AEX doit pouvoir poursuivre son exploitation de manière continue pour préserver la pérennité des emplois. La surface ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de cla...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ». Exposé sommaire : Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement e...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le...