Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)
Les amendements de Chantal Berthelot
Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
86 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD197 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Ala...
À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnemental...
13/01/2017 — Amendement N° CD313 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...
Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...
13/01/2017 — Amendement N° CD229 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Berthelot
À l'alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases, les trois phrases suivantes : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée à l'autorité administrative sur le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellemen...
13/01/2017 — Amendement N° CD185 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Berthelot
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si la localisation de la demande de permis d'exploration ou d'exploitation est de nature à présenter des enjeux environnementaux ou sociétaux significatifs ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi indique que la procédure renforcée d'information et de concertation doit pouvoir être engagée...
13/01/2017 — Amendement N° CD182 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
Mme Berthelot
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indire...
13/01/2017 — Amendement N° CD188 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot
Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Pour les titres d'exploitation, ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à l'autorité administrative - via le cahier des charges prévu à l'article L 113-5 - de limiter les formations géologiques auxquelles le titre de recherche s'applique. Il n'y a aucune justification pratique à la limita...
