Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)
Les amendements de Chantal Berthelot
Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
86 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD195 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, Mme Ala...
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...
13/01/2017 — Amendement N° CD248 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Berthelot
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité, l'évaluation environnementale, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. » ...
13/01/2017 — Amendement N° CD227 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
Mme Berthelot
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dommages résultant de l'activité minière présente ou passée concernent les dommages immobiliers et toutes les atteintes non négligeables aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environ...
13/01/2017 — Amendement N° CD217 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...
I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...
13/01/2017 — Amendement N° CD187 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Berthelot
À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme «irréversible» doit être supprimé. L'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition...
13/01/2017 — Amendement N° CD188 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot
Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Pour les titres d'exploitation, ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à l'autorité administrative - via le cahier des charges prévu à l'article L 113-5 - de limiter les formations géologiques auxquelles le titre de recherche s'applique. Il n'y a aucune justification pratique à la limita...
