Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier

86 amendements trouvés


16/01/2017 — Amendement N° CD253 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Berthelot

 « Titre VII « Travaux miniers Article X : Le code minier est ainsi modifié : 1° Le livre Ier est ainsi modifié : a) L'article L. 162‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1. – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui peuvent présenter des dangers ou d...

13/01/2017 — Amendement N° CD232 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot

À l'alinéa 6, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Il présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l'état actuel de l'environnement avant la mise en œuvre de tous travaux min...

13/01/2017 — Amendement N° CD212 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, M. Verdier, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...

13/01/2017 — Amendement N° CD216 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

13/01/2017 — Amendement N° CD215 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier.

13/01/2017 — Amendement N° CD220 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terra...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

13/01/2017 — Amendement N° CD210 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Alaux, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Terra...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le Préfet peut s'adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information ...

13/01/2017 — Amendement N° CD194 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Buis, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

13/01/2017 — Amendement N° CD249 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Berthelot

Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette politique doit s'inscrire en cohérence avec le schéma départemental d'orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier. » Exposé sommaire : Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), introduit par l'ordonnance n°2011‑91 du 20 janvier 2011 ...

13/01/2017 — Amendement N° CD201 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Gaillard, M. Fourne...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...

13/01/2017 — Amendement N° CD179 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Berthelot

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lors de l'établissement des autorisations d'ouverture de travaux miniers et déclarations d'ouverture de travaux miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux défin...

13/01/2017 — Amendement N° CD190 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Berthelot

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : « a) Les mots : “ exclusifs de recherches ”, sont remplacés par les mots : “ d'exploration ” ; « b)Les mots : “ une concession ” , sont remplacés par les mots : “ un permis d'exploitation ” ; « c)...

13/01/2017 — Amendement N° CD184 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Berthelot

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s'inscrive dans un p...

13/01/2017 — Amendement N° CD186 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Berthelot

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : La création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public ne saurait être facultative. Cela constituerait une régression par rapport aux enquêtes publiques.

13/01/2017 — Amendement N° CD231 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Berthelot

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exp...

13/01/2017 — Amendement N° CD192 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Verdier, M. Kalino...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...

13/01/2017 — Amendement N° CD199 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Ba...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

13/01/2017 — Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une év...

13/01/2017 — Amendement N° CD230 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Berthelot

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1. – Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Cette étude per...

13/01/2017 — Amendement N° CD178 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Berthelot

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le groupement est présidé par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales concernées ; « 2° Collectivités territoriales concerné...