Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
207 amendements trouvés
04/12/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Dans les départements d’outre-mer, par dérogation à l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le représentant de l’État dans le département a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112‑2 p...
04/12/2013 — Amendement N° CE55 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural et de la pêche maritime, cette société peut lui proposer, selon des modali...
04/12/2013 — Amendement N° CE56 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État....
04/12/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Dans les départements d’outre-mer, lorsque les communes ou les groupements de communes disposent d’un plan local d’urbanisme, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peut porter sur des parcelles correspondant à des zones foncières mixtes : zone agricole et urbaine, zone agricole et à urbaniser, zone n...
04/12/2013 — Amendement N° CE63 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l’article L. 181‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, la commission est destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées, dans le département, au titr...
04/12/2013 — Amendement N° CE58 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans les départements d’outre-mer, les salariés ou les stagiaires visés au I du présent article, les personnes visées au IV du même article et les travailleurs handicapés relevant des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail peuvent être intégrés dans le dispositif d’aide jusqu’à l...
04/12/2013 — Amendement N° CE64 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
L’article 2029 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contra...
