Transition énergétique
(Article 9 b)

Avant le chapitre I^er du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre I^er A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d'infr...

AMENDEMENT N° 7 Article additionnel L’article L314-14 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électroniqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La commercialisation de l’électricité représente encore 80 % de la fourniture d’électricité en Fran...

AMENDEMENT N° 15 Article 23 du projet de loi « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distributio...

AMENDEMENT N° 18 Article 25 du projet de loi Supprimer l’article 25 Exposé sommaire : L’article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l’état actuel du droit, les modèles de contrat d’achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit ...