Transition énergétique
(Article 9 b)

I. À l'alinéa 7, substituer, deux fois, au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. À l'alinéa 8, procéder, une fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

Après la dernière occurrence du mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale. » Exposé sommaire...

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

La stratégie pour le développement des véhicules propres fixe la feuille de route de l'État pour la politique en faveur de ces véhicules et des infrastructures d'avitaillement correspondantes. Elle concerne les véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel ...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux (transports en commun, développement de l'usage des cycles, promotion de la marche ...

A l'alinéa 21, après le mot : « énergies », insérer le mot : « primaires » Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence de 2012. L'objectif de cette mesure est de réduire les émissions de GES de la France, de rééquilib...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

A l'alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...

Le troisième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites...

DANS LE CHAPITRE 1, TITRE III intitulé : Priorité aux modes de transport les moins polluants Ajouter l’article suivant: Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des " derniers kilomètres" sont soutenues et valorisées.Cela concerne...

AMENDEMENT N° 15 Article 23 du projet de loi « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distributio...

AMENDEMENT N° 18 Article 25 du projet de loi Supprimer l’article 25 Exposé sommaire : L’article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l’état actuel du droit, les modèles de contrat d’achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit ...