Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
18 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 3216 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Guittet
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques dentaires . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests médicaux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par cet amendeme...
17/11/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3216 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Guittet, M. Ferrand, M. Féron, M. Fourage, Mme Olivier, Mme Lang, Mme Laurence Dumont, Mme Chabanne, Mme Rabin, ...
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests osseux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par c...
11/05/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 2744 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Colas, Mme Le Dissez,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le code civil favorise dans la mesure ...
11/05/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Tombe)
Mme Rabin, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Marcel, Mme Marti...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l'examen médico-légal visant à déterminer l'âge des jeunes, la suppression des tests gé...
11/05/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques ...
11/05/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de ...
11/05/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2744 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Laclais, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Marce...
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l'Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces ...
05/05/2015 — Amendement N° AS111 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Denaja, M. Roman, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
02/05/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 2652 - Article 14 (Retiré)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : « , soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. » « II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du même code est supprimé.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...
02/05/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 2652 - Article 9 (Adopté)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sont portés à la connaissance », sont remplacés par les mots: « sont préalablement portés à la connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la transparence du rapport transmis au juge à l'égard des parents ou des personnes qui assurent la...
02/05/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Adopté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...
02/05/2015 — Amendement N° AS47 au texte N° 2652 - Article 5 (Tombe)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le Code civil favorise dans la mesure ...
02/05/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...
02/05/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2652 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Laclais, M. Premat, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Marcel, Mme Sandrine D...
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant à l'étranger en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces enfants. Ce...
02/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2652 - Article 12 (Tombe)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgé de plus de quinze ans » sont remplacés par le mot : « majeur » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article supprimé par le Sénat réformant l...
02/05/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 2652 - Article 17 (Tombe)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du ou des titulaires de l'autorité parentale, il doit nommer un administrateurad hoc, indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance, pour représenter l...
30/04/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
M. Denaja, M. Roman, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
