Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

78 amendements trouvés


20/07/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 2923 - Article 19 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents. C'est l'occasion de mettre fin à une pratique déjà condamnée par la Cou...

18/07/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Adopté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

L'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien...

18/07/2015 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 2923 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – En application de l'article L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectur...

18/07/2015 — Amendement N° 288 au texte N° 2923 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

18/07/2015 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger employé illégalement qui a engagé une procédure contre son employeur pour recouvrer ses sala...

18/07/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familia...

18/07/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif...

18/07/2015 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont é...

18/07/2015 — Amendement N° 283 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces mesures répondent à la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les...

18/07/2015 — Amendement N° 282 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant les situations de précarité les pl...

18/07/2015 — Amendement N° 281 au texte N° 2923 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valab...

18/07/2015 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 quater (Tombe)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots :  « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un premier titre de séjou...

17/07/2015 — Amendement N° 341 au texte N° 2923 - Article 10 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Juanico, M. Premat, M. Mennucci, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Cherki, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ». Exposé sommaire : La rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire su...

17/07/2015 — Amendement N° 313 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Marti...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le cadre du parcours individualisé d'intégratio...

17/07/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2923 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Martinel, Mme Bo...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le c...

17/07/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2923 - Article 10 quater (Tombe)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Mart...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux v...

17/07/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2923 - Article 10 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Boudié, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Hammadi, M. Bui, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en ...

17/07/2015 — Amendement N° 309 au texte N° 2923 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Mart...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisatio...

17/07/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 2923 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pou...

17/07/2015 — Amendement N° 307 au texte N° 2923 - Article 4 (Retiré)
Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roc...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 211‑2‑1 du Code de l'entrée et du s...