Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
68 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
M. Potier, Mme Guittet, Mme Errante, M. Blein, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois,...
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...
14/05/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Franque...
Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...
14/05/2016 — Amendement N° CE195 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2 substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
14/05/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin...
L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif, » sont r...
14/05/2016 — Amendement N° CE198 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Garot, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune,...
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...
14/05/2016 — Amendement N° CE203 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Errante, M. Blein, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maque...
Au début de l'article, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'ar...
14/05/2016 — Amendement N° CE175 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de la...
14/05/2016 — Amendement N° CE194 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
