Sécurisation de l'emploi
(Article 3)

À l'alinéa 6 substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n'a pas vo...

Après le mot : « déterminée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d'études peuvent ne pas se voir appliquer la durée minimale de 24 heures, s'ils en font la demande. En effet, le projet de loi prévoit de les exclure purement et simplement de la règle minimale des 24 heures...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la soc...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise prévoie que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consult...

À l'alinéa 51, substituer aux mots: « l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées », les mots: « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration, quand bien même il peut s'agi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Informations du bilan social prévu à l'article L. 2323‑68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l'année ; informations relatives aux effectifs de l'entreprise, au recours aux formes d'emploi précaire, aux ruptures intervenues en fonc...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les prescriptions de la directive 98/59/CE.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La qualification d'individuel d'un licenciement par le législateur français ne saurait permettre d'éluder des prescriptions supra-légales du droit communautaire. Au cas particulier, il faut intégrer le cas où le nombre de licenciements économiques entre...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil ap...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la loi n°       du     relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d'une durée maximale de six mois est engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ». Exposé sommaire : ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une précision de l'Accord National Interprofessionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle étant gratuit,  il ne peut en aucun cas nécessiter de mobiliser le compte personnel de formation.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle consiste en un conseil ou un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification. Son objectif est donc la progression en qualification et non pas le placement en emploi au même niveau de compétences.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l'orientation. Cette précision ne figure pas dans l'ANI. Amendement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés et l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette ob...