Consommation
(Article 61)

Substituer à l'alinéa 9, les deux alinéas suivants : « La réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, ainsi que la réparation des préjudices moraux ou corporels peut être poursuivie par cette action dès lors qu'ils résultent de l'une des causes mentionnées ci-dessus. « La réparation des préjud...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

A l'alinéa 92, supprimer les mots : « sans retard injustifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où un délai est fixé, cette mention parait superflue.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs   représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être  agréées au sens de l'a...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « ....- Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. Elles négocien...

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement « Art. L. 132‑2.- Le professionnel prestataire de services ne peut soumettre au consommateur un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « .... - Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. « Elles...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et des salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétraction. « Les contrats conclus dans les foires et les salons doivent com...

Le chapitre 1erdu titre II du livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel ...