Consommation
(Article 61)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouve...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les deux phrases suivantes : « . Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l'articl...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il ...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile, est largement utilisée par les or...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs   représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être  agréées au sens de l'a...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « ....- Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. Elles négocien...

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement « Art. L. 132‑2.- Le professionnel prestataire de services ne peut soumettre au consommateur un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « .... - Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. « Elles...

Le chapitre 1erdu titre II du livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel ...