Économie sociale et solidaire
(Article 7)

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salarié...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salarié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration est homologuée par ...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par le présent article. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et sol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte. Le choix de la coopérative soumise aux ...

Après le mot : « parts », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détien...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi porte également, si les statuts le prévoient, sur les objectifs d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : La SCIC se définit par son intérêt collectif. Depuis la suppression de l'agrément dont elle de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. Ce...

Section 8 Les coopératives maritimes Art. 33 bis.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2015, concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article 210 C du code général des impôts, il est inséré article 210 C bis ainsi rédigé : « Art. 210 C bis. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B sont également applicables aux opérations de fusion, scission et d'apport partiel d'actifs auxquelles participent une ...

I.– Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil et dans son bureau. À cette fin, il précise le nombre et...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

À l'alinéa 26, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que peuvent être assimilées à des entreprises solidaires d'utilité sociale les organismes de financement dont l'actif est composé à 35 % de titres émis par des entreprises de l'ESS dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises soli...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l'État et ses établissements publics en matière d'achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à u...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil National des CRESS. L'efficacité de cette organisation n'a jamais été remise en cause. Cet amendement vise donc ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « secteur », insérer les mots : « , dont la liste est fixée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au plan règlementaire le soin de préciser les conditions de formation et de composition de la chambre française de l'économie sociale et solidaire, et les articulatio...