Économie sociale et solidaire
(Article 7)

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Il prévoit que la désignation des personnes physiques siégeant dans ce conseil est assurée en concertation avec les organisations choisies par le gouvernement pour représenter l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux organismes repr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire met en avant la collégialité et la participation du plus grand nombre aux destinées de la structure, y compris dans les mutuelles. La dernière phrase de cet alinéa permet au contraire un pouvoir propre et solitaire au président d...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les dispositions statutaires doivent être adoptées dans les mêmes termes par chaque société coopérative membre du groupement, notamment en ce qui concerne : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence. Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Permettre la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire durant leur cursus scolaire et universitaire ». Exposé sommaire : Au-delà de l’enseignement de l’économie tel qu’il est pratiqué actuellement, il est important que l’économie sociale et solidaire puisse être valorisée p...

A l’alinéa 15, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci », les mots : « par leurs dirigeants de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres », les mots : « , une gouvernance démocratique, une participation économique et une formation de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les statuts d’une union de coopératives, sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union bénéficient directement de leurs services ou participent à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve qu...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « parties », insérer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs statuts étant conformes au même 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante avec l’inscription obligatoire dans les statuts de la société prévue au neuvième alinéa.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui, aux termes de leurs statuts, », les mots : « dont les statuts ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 17 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévu...