Modernisation développement et protection des territoires de montagne

À mon tour, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des acteurs qui ont accepté de revenir sur cet aspect de la loi NOTRe. De fait, l’annonce du transfert automatique de leurs compétences en matière de tourisme et de marketing aux présidents d’intercommunalités a fait aux membres de l’Association nationale des mai...

L’article 18 prévoit une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. Le présent amendement a pour objectif de préciser la définition des termes « ayant engagé une démarche de classement en station de tourisme ». En effet, la procédure de classement est longue et implique au préalable le classement de l’office de tourisme en ...

Je précise les propos de M. Saddier : je suis prêt à retirer l’amendement no 471, puisque le sous-amendement no 546 à l’amendement no 409 de Mme Genevard prévoit la prise en compte des dossiers de classement de l’office de tourisme en catégorie 1.

La loi NOTRe a prévu de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – la compétence des communes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique, sans toutefois les avoir préalablement définies. Le Gouvernement a simplement précisé, lors des débats parlementaires, q...

Je me félicite bien évidemment que les Savoies et les Alpes du nord soient à la pointe en matière de ski nordique.

Comme Marie-Noëlle Battistel vient de le rappeler, l’Isère et les Alpes du sud sont également concernées. Nous sommes tous associés !

L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN. Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer ...

Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU ...

Pas seulement en montagne, en effet. Nous sommes confrontés à des délais qui posent problème. La situation actuelle nous semble donc plus simple que le dispositif que vous nous proposez.

Il apparaît nécessaire d’alléger la rédaction de l’article rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles. Les autorisations dont font l’objet les unités touristiques nouvelles structurantes et locales correspondent déjà à divers seuils définis par décret. Ces seuils prennent en compte tant la création que l’extension d’une unité touri...

Cet amendement vise à créer une procédure dérogatoire pour le cas où un projet d’unité touristique nouvelle n’est pas prévu par les documents d’urbanisme existants. Je l’ai déjà dit, l’échelle temporelle des documents d’urbanisme ne permet pas l’intégration de tous les projets d’UTN. Des projets d’UTN locales apparaissent régulièrement, qui so...

Nous restons dans le même débat qui nous occupe de façon récurrente. L’article 19 prévoit que la CDPNAF se prononce sur le PLU lorsque celui-ci prévoit une ou plusieurs UTN. On a beau m’expliquer qu’on peut saisir une commission ou l’autre, j’ai plutôt l’impression que le texte ajoute un passage devant une commission. Je propose donc la suppres...

Je vous remercie, madame la présidente, de m’accorder la parole sur un sujet qui, aussi important soit-il, ne doit pas enflammer les débats relatif à ce projet de loi montagne. Si des avancées considérables ont effectivement été enregistrées en matière de prélèvements et de régulation de la population de loups, l’hémorragie n’est pas jugulée :...

J’approuve l’argument de Martial Saddier : il vient d’expliquer, de manière très pertinente, qu’un effet inverse à celui souhaité par les rapporteures risque de se produire. J’ajouterai que l’affectation prioritaire du produit de la taxe communale aux dépenses en faveur du développement agricole n’est pas justifiée au regard des autres intérêts...

Il va dans le sens des remarques que vient de formuler Joël Giraud. Nous réclamons une simplification, conformément à l’objet de cet acte II de la législation relative à la montagne. L’amendement no 469 propose la suppression de la mention du périmètre de site nordique car elle est un facteur limitant. La restriction de l’organisation du terri...

Cette étape supplémentaire complexifie les choses. En outre, comme l’a bien expliqué Joël Giraud, la définition du domaine skiable retenue n’est pas juridiquement compatible avec les cas de jurisprudence qui ont été rendus. Sur ce point, Martial Saddier, Laurent Wauquiez et moi-même avons beaucoup débattu en examinant la situation de l’ensemble...

Nous ne voulons aucunement remettre en cause les activités agricoles. Il s’agit d’un périmètre inscrit dans un domaine autorisé, au terme d’une enquête publique, à accueillir les activités des stations.

L’enquête publique ayant eu lieu, nous demandons simplement que soit supprimée la mention du périmètre d’un site nordique. D’autres activités, comme le sentier sur neige, sont en effet pratiquées et favorisent la diversification de notre produit sans faire du terrain un usage vraiment différent de celui autorisé une première fois. Supprimer cet...

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires de montagne pour l’élaboration des moyens techniques et économiques mis en oeuvre en faveur des radios locales. Les radios locales sont une composante essentielle du tissu économique et humain des territoires de montagne. Elles développent un lien social et constituent un...

Vous avez raison, ma chère collègue, il s’agit d’un lapsus de ma part : ce n’est pas l’ARCEP mais le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui est compétent en la matière.