Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 17)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées à la » les mots : « présentes en ». Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne. Cette rédaction est loin d'être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d'industries située...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de tr...

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’ea...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’une des raisons d’être des UTN est de permettre l’urbanisation en discontinuité, et que l’exigence d’une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l’urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zones de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à p...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres...

Substituer à l'alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les dossiers très haut débit déposés par les territoires de montagne sont traités prioritairement par l'Agence du numérique.Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristique si...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la mon...

Après l'article L. 1253‑3 du code des transports, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Transports pour les besoins de l'éducation nationale « Art. L. 1254. – Le ministère en charge des transports, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs natio...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d'instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de l'Office de tourisme en catégorie 1 au sens de...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du touris...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Il y a un risque d'ingérence : la CDPNS risque d'émettre un avis global sur l'ensemble du PLU de la commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : ð Cet amendement vise à maintenir le statut quo, une situation qui est jugée préférable à la réforme proposée, tant par les aménageurs que par les associations de protection de la nature. Aux premiers, la complexité et les délais induits par l'insertion des UTN dans les SCOT et PLU fait peur. Pour les ...

Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Ba...