Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogra...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

À la fin de l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'appellation « conseil général » désigne l'assemblée départementale depuis la création des départements. Même si plusieurs propositions ont été faites dans le passé pour modifier cette appellation, un tel changement ne semble pas prioritaire. L'assemblée des départements de France ne l'a par exemple ...

À la fin de l'intitulé du titre Ier substituer au mot : « départemental » le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui comporte le candidat le plus âgé » les mots : « présentant la moyenne d'âge la plus élevée ». Exposé sommaire : La candidature en binôme établit un véritable tandem sur une circonscription électorale unique, ne formant qu'un, tant sur la démarche de la candidature que sur l'engagement fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l’élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° 82‑1170 du 3...

A l’article 13: 1° Supprimer le I. 2° Au II, supprimer le 2°. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

A l’article 12: 1° Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa. 2° Au troisième et au quatrième alinéas, supprimer les mots:«ou des membres du binôme de candidats» 3° Au dernier alinéa, supprimer les mots :«ou des membres d’un binôme» et les mots:«ou les membres du binôme». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement ...

Supprimer les 1°, 2°, 3°, 4° (deuxième alinéa), 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 11. Au troisième aliéna du 4° de l’article 11, supprimer les mots:«ou le binôme». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

Supprimer l’article 10 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6

Supprimer l'article 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6.

Supprimer l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 6