Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire. Nous devons choisir entre le courage – celui de mettre, enfin, en oeuvre les réformes structurelles vitales pour notre pays, qui, seules, permettront de réduire durablement l...

Cet objectif a été abandonné : le déficit a dérapé à 4,1 % en 2013. En 2014, il repart à la hausse puisqu’il atteindra, d’après les prévisions du Gouvernement, 4,4 % du produit intérieur brut. Bruxelles avait accordé à la France un délai supplémentaire, jusqu’en 2015, pour ramener le déficit à 3 %. Sans consultation préalable de nos partenaire...

En refusant d’engager ces réformes, vous condamnez le pays au marasme économique et au déclin pendant encore deux ans et demi. Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés dans un cadre européen en termes de déficit, vous renoncez à tout faire pour favoriser le retour de la...

Tout d’abord, la commission n’a pas examiné cet amendement, puisqu’il vient d’être déposé. Cela étant dit, je ferai deux observations. Le Gouvernement avait retiré 6 millions d’euros des lignes de crédit associées à la filière sucre et à la diversification agricole des outre-mer pour les redéployer sur un programme d’investissement d’avenir. A...

Monsieur le président, j’ai posé une question importante à laquelle le ministre était sur le point de répondre, et vous ne lui avez pas donné la parole. Il serait intéressant de connaître cette réponse, même si le vote a déjà eu lieu.

M. Huet aborde un problème déjà soulevé en commission et dans le rapport : l’insuffisance des crédits pour permettre une prise en charge à hauteur de 65 % du coût de l’assurance – plafond imposé par le droit communautaire –, sur les fonds nationaux et européens. En 2014, le coût théorique a été de 105 millions. M. le ministre a dit et redit, no...

Le débat a déjà eu lieu en commission. Je rappelle qu’il existe trois fonds : les fonds budgétaires que sont l’AGRIDIFF et le FAC, auxquels il convient d’ajouter le « fonds » MSA, une enveloppe de 30 millions d’euros, dont on parle moins. Afin de faire face aux crises, il a fallu, au deuxième semestre 2014, augmenter les crédits de cette envelo...

J’ai déposé un amendement semblable, que la commission a rejeté. Si je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, la commission a émis un avis défavorable. Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous aurez besoin de davantage de crédits. Vous en viendrez certainement à redéployer des crédits pris sur la réserve en cours d’ann...

Ces amendements n’ont pas été examinés en commission mais je voudrais éclairer le débat. Cet article 47, longuement débattu en commission, comporte deux mesures, de natures très différentes. La première, relative aux ETARF, consiste à supprimer les exonérations de cotisations patronales dont ne bénéficiait qu’une partie de ces établissements, p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État. J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’É...

Quant à votre deuxième argument qui tient à la lutte contre le travail clandestin, la suppression de l’exonération de cotisations sociales patronales encouragera au contraire les entreprises à y recourir car le travail coûtera plus cher. Une deuxième mesure, d’une nature différente, vise, non pas à supprimer le contrat vendanges comme j’ai pu ...

Cela dit, une évolution mérite d’être soulignée : la diminution continue des dotations allouées à la présidence de la République, engagée sous l’impulsion du précédent Président de la République et encouragée par le contrôle volontaire par la Cour des comptes des finances de la présidence. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDI votera...

Or, cet argument n’est pas du tout valable en l’espèce car les cotisations payées par les salariés dans le cadre des contrats vendanges n’ouvrent droit à aucun droit social.

En matière d’assurance maladie, ils sont tous déjà assurés. Quant à l’assurance vieillesse, il faut travailler 150 heures pour que des droits s’ouvrent. Or, ils sont en dessous.

Le second argument juridique ne tient pas plus que le premier, car la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu n’a rien à voir avec ce qui nous occupe aujourd’hui.

J’ai rappelé que la commission n’a pas examiné ces amendements. Je dirai simplement deux choses pour éclairer le vote des uns et des autres. S’agissant des ETARF, monsieur le ministre, vous arguez du fait qu’ils bénéficient du CICE. C’est tout à fait exact, mais pourquoi ne supprimez-vous dès lors l’exonération que pour les ETARF, et non pour l...

Si vous aviez supprimé l’exonération pour tout le monde, on aurait pu y être favorable ou non mais, au moins, vous auriez fait preuve de cohérence. D’autre part, concernant le contrat vendanges, votre argument tombe puisqu’il s’agit de cotisations salariées, et non de charges patronales. Or, le salarié ne bénéficie aucunement du CICE, qui prof...

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Il tend à maintenir les exonérations de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés en contrat vendanges. Le premier argument en faveur de cette mesure est d’ordre social. Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue de l’Aisne, pour ses bénéficiaires...

Je le précise, car en commission, le ministre a évoqué la suppression, par la loi de finances, de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Mais cette mesure concerne fort peu les 300 000 bénéficiaires du contrat vendanges, dont la plupart sont non imposables.

D’un point de vue social, voter la suppression de l’exonération de charges revient à diminuer de 52 euros, ou de 8 %, la rémunération des vendangeurs. Cela n’affecte en rien le patron. Le deuxième argument est international. Dans toute la France, on voit se développer le recours aux prestataires de service étrangers qui, bénéficiant du statut ...