Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

114 amendements trouvés


26/11/2014 — Amendement N° CF142 au texte N° 2353 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF99 au texte N° 2353 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-4,4 Solde conjoncturel (2) *0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 4,4 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé d...

26/11/2014 — Amendement N° CF130 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. de Courson

I.       L'article 298 – 4 – 1° du Code Général des Impôts est ainsi modifié : 1.   Le a est supprimé 2.   Au b, après le mot « gazoles, » insérer le mot « essences » II.       La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des impôts. Exposé som...

26/11/2014 — Amendement N° CF92 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

  « I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; « 2° Les deuxième et troisiè...

26/11/2014 — Amendement N° CF137 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson

I-Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice conce...

26/11/2014 — Amendement N° CF83 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code ...

26/11/2014 — Amendement N° CF97 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

26/11/2014 — Amendement N° CF94 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

26/11/2014 — Amendement N° CF60 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.      Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : -         supprimer les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de ». -         ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit ent...

26/11/2014 — Amendement N° CF103 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I- Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 235 ter ZE du Code Général des Impôts est supprimé. » II. – Compléter l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

26/11/2014 — Amendement N° CF78 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. de Courson

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

26/11/2014 — Amendement N° CF77 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Le Fur, M. de Courson

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

26/11/2014 — Amendement N° CF106 au texte N° 2353 - Article 17 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 9 de l'article 17, qui visent d'une part, à actualiser la définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable, d'autre part à reporter d'un an l'intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives...

26/11/2014 — Amendement N° CF91 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

26/11/2014 — Amendement N° CF101 au texte N° 2353 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 9, qui vise à prélever 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux

26/11/2014 — Amendement N° CF53 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.   L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I : 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence » sont également supprimés. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du ...

26/11/2014 — Amendement N° CF86 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts « F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sont destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie ...

26/11/2014 — Amendement N° CF111 au texte N° 2353 - Article 32 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui vise à débudgétiser la contribution de la France à la capitalisation en cours du nouveau « Fonds vert pour le climat ».

26/11/2014 — Amendement N° CF100 au texte N° 2353 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à modifier l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et à créer une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la Républi...

26/11/2014 — Amendement N° CF102 au texte N° 2353 - Article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10, qui vise à un relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.