Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

114 amendements trouvés


26/11/2014 — Amendement N° CF141 au texte N° 2353 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CF85 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

26/11/2014 — Amendement N° CF108 au texte N° 2353 - Article 21 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. A l'alinéa 3, substituer à l'année « 2015 » l'année « 2016 » II. Procéder à la même modification à l'alinéa 57 III. Procéder à la même modification à l'alinéa 62 IV. Procéder à la même modification à l'alinéa 79 V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

26/11/2014 — Amendement N° CF95 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

26/11/2014 — Amendement N° CF126 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

26/11/2014 — Amendement N° CF98 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

26/11/2014 — Amendement N° CF110 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

26/11/2014 — Amendement N° CF52 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. de Courson

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

26/11/2014 — Amendement N° CF62 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I- au 5° du II de l'article 150U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: « les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ». II...

26/11/2014 — Amendement N° CF74 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Le Fur, M. de Courson

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cré...

26/11/2014 — Amendement N° CF54 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.      L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, avant les termes « 44 duodecies », le mot « et » est supprimé, et après les mots « 44 quindecies », sont insérés les termes «et 73 B». II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe addition...

26/11/2014 — Amendement N° CF104 au texte N° 2353 - Article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour ...

26/11/2014 — Amendement N° CF80 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. de Courson

I.  - Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

26/11/2014 — Amendement N° CF75 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. de Courson

I-   Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

26/11/2014 — Amendement N° CF51 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. de Courson

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : " La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

26/11/2014 — Amendement N° CF107 au texte N° 2353 - Article 19 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19, qui vise à reporter d'un an la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable » Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

26/11/2014 — Amendement N° CF96 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

26/11/2014 — Amendement N° CF135 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson

I-Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis plusieur...

26/11/2014 — Amendement N° CF90 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

  « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

26/11/2014 — Amendement N° CF93 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...