Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de n...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de suscite...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8. » Exposé sommaire : Puisque les régions auront demain des r...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en conférence territoriale d'action publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat sur l'évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils pa...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑3‑1. – L'État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. « Les régions expérimentatrices ont la qu...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑13. – La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « au 3°bis » les mots : « aux 3° bis et 3°ter » Exposé sommaire : Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, la commission a adopté un amendement du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, introduisant d’une part, les compétences eau, assainissement et gestion des dé...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

I.Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II.En con...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et constitué en application de l'article L. 5721‑2 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

I. – La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. –Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en foncti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l'article L. 12114 du code général des c...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi modifié : a) Au début sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités terri...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par ...