Projet de loi de finances pour 2016

Avez-vous pensé que ce que vous donnez en plus à une filière est payé par les autres ? Dans un instant, le ministre va rebondir sur les SOFICA. Vous êtes-vous demandé comment évoluaient les crédits d’impôt, surtout dans un ministère qui, dans le budget pour 2016, n’a pas été amené à consentir les mêmes efforts que d’autres ? Savez-vous à quoi ...

Tout dépend comment on calcule. Un tel comportement pose problème. Nous voterons donc contre ces amendements.

Cela fait vingt-deux ans que je siège dans cette assemblée, et cela fait vingt-deux ans que l’on discute de ce problème.

Je m’adresse à ceux qui connaissent un peu le droit fiscal : pouvez-vous me dire le taux de TVA qui s’applique lorsque vous allez acheter un sandwich dans un bistro ?

Ce n’est pas si simple : le garçon doit d’abord vous demander si vous voulez l’emporter ou le consommer sur place ! Si vous l’emportez, le taux est de 5,5 % ; si vous le consommez sur place, il est de 10 %. Par conséquent, les gens un peu astucieux achètent leur sandwich en disant qu’ils souhaitent l’emporter, sortent du bistro et y reviennent ...

Au nom de quoi imposerait-on une surtaxe à l’IS des banques et non à celui des assurances ? Et si vous l’instaurez sur les assurances, pourquoi ne pas l’étendre aussi à la grande distribution ? Est-on sûr que le dispositif tient la route sur le plan constitutionnel ? Sur ce point, je m’en remets à l’avis de M. le secrétaire d’État.

Et c’est légal ! La solution, c’est un taux unique, mes chers collègues. Nous avons déjà eu ce débat sur la TVA à propos d’autres secteurs : vous ne pouvez pas avoir des taux différents sur le même produit, selon la façon dont vous en faites usage : ce n’est pas possible !

Absolument : il faudrait un taux de 10 % pour tout le monde. M. le secrétaire d’État serait content, puisqu’il gagnerait 4,5 % sur les ventes à emporter, et l’on cesserait de dire que la restauration rapide est favorisée. Elle serait traitée comme tout le monde, qu’il s’agisse de vente à emporter ou à consommer sur place.

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre jeune collègue, qui pose la question de savoir pourquoi on assiste à une hausse de la part des bénéfices mis en réserve en Allemagne et à une évolution symétrique à la baisse en France. Mon cher collègue, cela s’explique par deux grandes raisons. La première tient à la baisse de la rentabilité en F...

Cet amendement vise à remplacer la date du 14 avril 2016 par celle du 31 décembre 2016. L’argument est toujours le même : le temps de décision est tel qu’il faut assurer une stabilité au moins jusqu’à la fin de l’année.

Je suis favorable à cette idée, mais je souhaiterais poser une question au Gouvernement. N’y aura-t-il pas d’effets collatéraux ? Par exemple, les unions de coopératives – qui sont également exonérées d’impôt sur les sociétés – seront-elles traitées de la même façon ? Autrement dit, fait-on preuve de cohérence à l’égard des différentes formes d...

J’ai déposé cet amendement avec Jean-Christophe Fromantin pour assurer la réussite de la mesure, car les estimations de vos services, monsieur le secrétaire d’État, me laissent dubitatif. Quant à la date de fin d’acquisition, pourquoi le 14 avril 2016 ? Correspond-elle à l’anniversaire de l’un de nos collègues ?

Cela n’est pas cohérent, car la majorité des entreprises sont calées sur le 31 décembre. Et n’oubliez pas de retirer de votre décompte les 4 milliards d’euros qui correspondent aux quatre fautes que vous avez commises. Mes amendements avaient pour seul objet de vous les rappeler ! Je retire cet amendement.

Le coût de cette mesure incitative atteindrait 5,2 millions d’euros. Ceux-là, je vous autorise à me les compter, monsieur le secrétaire d’État !

Pour gagner du temps, madame la présidente, je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 287.

Ces amendements concernent le dispositif « jeune entreprise innovante », qui va dans la bonne direction. L’amendement no 286, dont je reconnais qu’il coûte un peu cher, monsieur le secrétaire d’État, tend à relever le plafond de l’éligibilité de 50 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le second, l’amendement no 287, vise à prolonger ...

Je veux répondre à l’un des arguments avancés par le Gouvernement. Lorsque nous avions lancé le dispositif Pass-Foncier, nous avions déjà eu des débats passionnés sur la capacité de fonctionnement d’un tel monstre juridique. Je parle bien de monstre juridique : lorsqu’on distingue la maison du terrain, que se passe-t-il s’il faut vendre la mais...

Selon l’expression favorite de M. le secrétaire d’État, ce sont deux amendements marronniers ! Une telle proposition nous est faite tous les ans ! Je croyais qu’il existait un consensus de tous les courants politiques en faveur du soutien au CIR. Nous avons passé un pacte pour ne plus toucher au dispositif, en dépit de ses imperfections. Tout ...

Je suis sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale, mais je pourrais renverser celui de M. le secrétaire d’État sur l’amendement no 286 : en effet, il est rarissime qu’une entreprise, en sept ans, arrive à percer le seuil des 50 millions, si bien que cet amendement était quelque peu symbolique. Le second également, d’ailleurs. Pour f...

Dans notre commission, au sujet de la fiscalité agricole, tout le monde était d’accord : il faut réformer la fiscalité et les cotisations sociales de façon à ce qu’elles puissent s’adapter à la variabilité du revenu. C’est une idée parmi d’autres. Bien entendu, si une année on enregistre de bons résultats, on peut amplifier l’amortissement ; da...