Projet de loi de finances pour 2016

Il est bien évident, madame la rapporteure générale, que ces amendements devaient être coordonnés avec des amendements proposant de modifier les seuils sociaux, qui constitueraient des cavaliers budgétaires s’ils portaient sur le projet de loi de finances. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ceux qui seront la majorité en 2018 ...

Je vois que vous ne désespérez pas ! Mais il est plus probable que ce soit à l’autre camp de pérenniser ce dispositif. Il sera alors très amusant d’observer l’attitude de ceux de nos collègues de la majorité qui seront alors dans l’opposition. On se rendra compte alors que ce délai de trois ans n’est qu’un habillage : vous ne ferez croire à per...

L’UDI, qui est tout à fait favorable à l’amendement no 802, a déposé ce sous-amendement pour indiquer au Gouvernement que la question concerne non seulement les CUMA mais également les coopératives agricoles. Il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Monsieur le secrétaire d’État, prenons l’exemple d’une coopérative viticole qui réalise un grand nombre de prestations de services et achète du matériel, en vue de mutualiser les moyens et d’en réduire le coût. Pourquoi est-il possible d’assurer la transparence dans le cadre des CUMA – la répartition des parts permet leur imputation sur l’impôt...

Mes chers collègues, au moment de la création du CICE, plusieurs d’entre nous avaient souligné que son champ d’application posait un certain nombre de problèmes, dont celui des forfaitaires. On nous avait répondu qu’ils n’avaient pas de salariés, ou très peu. Or ce n’est pas exact : certains emploient des salariés. Ce sont en général de petits ...

L’amendement no 504 soulève une question difficile que nous avons déjà évoquée l’année dernière. Lorsque le ministre de l’agriculture a lancé le plan visant à atteindre 1 000 méthaniseurs à la ferme en 2020, chacun a cru que tous les matériels, notamment les grandes cuves, seraient considérés comme des équipements. C’était une erreur : ces mat...

… puisqu’il vise à pérenniser le dispositif. L’honnêteté intellectuelle impose de reconnaître que la limitation de ce dispositif dans le temps n’est pas tenable. Que celui d’entre vous qui peut soutenir qu’on reviendra aux seuils antérieurs dans trois ans lève la main ! Personne ne le fait, parce qu’une telle position est intenable. Alors pour...

Je trouve l’intervention de Mme Rabin excellente, en ce qu’elle dit tout de votre drame. Elle défend la position orthodoxe, mais il y en a d’autres parmi vous, même s’ils sont très minoritaires, qui ont compris que c’est l’inverse qu’il faut faire. Votre conservatisme, madame Rabin, encourage le développement du chômage. Quand le pays va mal,...

Cet amendement est très simple : il vise simplement à aller plus loin, en portant de onze à vingt et un salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

Il s’agit d’élever à vingt et un salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compétence pour décider si ces amendements sont ou non des cavaliers. Cela revient au président de la commission des finances : s’il a estimé que ces amendements étaient recevables, alors le Gouvernement ne peut m’opposer qu’ils ne le sont pas !

Bien volontiers, monsieur le président. L’amendement no 331 tend lui aussi à remonter le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical. Tout le monde sait que beaucoup de chefs d’entreprise comptant dix, douze ou quinze salariés, ont des relations directes avec ceux-ci. Ce n’est pas la même chose pour ceux qui dirigent une entreprise...

Nous avons déjà eu ce débat lors de la création du CICE. Un groupe de députés, auquel nous appartenions, disaient qu’il fallait tout simplement baisser les charges sociales patronales, tandis que d’autres refusaient une réduction générale et plaidaient pour un ciblage – le tout était de savoir sur quel élément. Les auteurs de cet amendement re...

Quant aux « dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international », ce sont forcément des dépenses de fonctionnement.

J’en viens aux « dépenses en matière de modernisation des machines-outils ». Qu’est-ce que la modernisation d’une machine-outil ? Cela veut-il dire que si j’achète une machine-outil, ma dépense n’est pas éligible au CICE, mais que si je modernise une machine-outil, elle est éligible ? Où va-t-on, mes chers collègues ? Pourquoi les machines-outi...

Plus de deux ans après la création du CICE, une bonne partie de la majorité socialiste en est encore à rêver de créer un crédit d’impôt affecté à des dépenses d’investissement et à des dépenses de fonctionnement ! Monsieur le secrétaire d’État, il y a un dernier problème que vous n’avez pas soulevé :…

Monsieur le secrétaire d’État, un amendement avait été voté très largement, majorité et opposition confondues, visant à étendre le crédit d’impôt aux coopératives. En effet, comment justifier, en termes de concurrence, qu’une entreprise coopérative ne bénéficie pas du CICE quand une société de droit privé, elle, en bénéficie, alors qu’elles son...

Non, depuis dix-sept ans. Comme cela a été rappelé brièvement tout à l’heure, j’ai été rapporteur pendant dix ans du BAPSA, budget annexe des prestations sociales agricoles, lequel comportait quatre droits d’accises affectés : une taxe sur les huiles qui, hélas, existe toujours, une taxe sur les blés dont on a fini par avoir la peau, mais il a ...

Absolument. Ce sont des taxes de l’immédiate après-guerre, de mémoire, qui finançaient une petite partie de la protection sociale. Voilà pour l’historique. Mais, c’est un système aberrant. Pourquoi une taxe sur les farines et pas de taxe sur les vins, par exemple ? Tout cela est dépassé aujourd’hui avec la réforme. Le problème de cette taxe, c...

Il faut se méfier, monsieur le secrétaire d’État. Les grands meuniers allemands vont desservir tous nos boulangers, et chez vous en particulier, puisque vous êtes à côté de la frontière. Allez voir vos boulangers et demandez-leur s’ils paient cette taxe.