Projet de loi de finances pour 2016

M. Caresche n’est pas membre de l’opposition, que je sache. Il ne s’agit nullement d’un supermarché : nous essayons de tester des idées auprès de M. le secrétaire d’État, qui dit : « Rideau ! ».

Puisqu’il annonce des propositions dans le cadre de la LFR, il pourrait nous dire dans quelle direction nous allons, et nous pourrions alors retirer l’amendement. Tout le monde y gagnerait du temps.

J’ai fait rire l’Assemblée sur ce sujet, mais soyons concrets : dans le système tel qu’il est, vous bénéficiez de dispositions fiscales lorsque vous louez vos terres à votre frère ou à votre soeur. Imaginons que vous louiez à votre soeur, qu’elle vienne, hélas ! à décéder et que son mari reprenne l’exploitation : vous n’êtes plus exonéré. C’est...

Si je puis me permettre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à mon objection. Comment comptez-vous financer le Fonds chaleur ? Si vous me répondez que l’ADEME a tous les moyens nécessaires, alors il n’y a pas de problème, je retirerai cet amendement. Mais c’est bien sur le Fonds chaleur que je m’interroge.

Les agriculteurs qui s’installent hors du cadre familial sont de plus en plus nombreux. L’amendement a donc pour objet d’inciter les propriétaires à louer leurs terres, lorsqu’elles sont libres, à de jeunes agriculteurs extérieurs au cadre familial, en leur accordant le même avantage fiscal que celui dont ils bénéficient lorsqu’ils les louent à...

Je ne comprendrais pas que la majorité actuelle vote contre cet amendement, qui vise à encourager des salariés à reprendre des exploitations en permettant aux anciens propriétaires et exploitants de les leur transmettre. Les cas sont peu nombreux, mais il en existe et ce dispositif encouragerait cette forme de maintien avec reprise du salarié. ...

L’article 32 de la loi de finances pour 2015 a institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017 d’un montant de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État. Cette somme a été transférée au profit du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité ». L’amendement c...

Le Gouvernement entendait initialement réduire de 2 % par an la fraction de 292 millions d’euros de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux chambres d’agriculture. L’an passé, les responsables de ces dernières ont en effet été reçus par le Président de la République, le Premier ministre, le secrétaire d’État au budget ; bre...

Il s’agit d’un petit amendement de réflexion… A-t-on pillé les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS ! Elles sont pourtant alimentées par les locataires d’habitations à loyer modéré – HLM – via un prélèvement sur le loyer. La sagesse n’imposerait-elle pas de laisser cet argent aux locataires, monsieur le secr...

Je félicite le Gouvernement d’avoir pris conscience que ce qui avait été voté sur les valeurs locatives était une pure folie ! C’était presque confondre la valeur du terrain et le loyer qu’on pourrait en tirer s’il était loué ! Monsieur le secrétaire d’État, même si vous abaissez la majoration de 5 à 1 ou 2 euros, la situation sera totalement ...

Lorsque j’appartenais à la majorité, je plaidais, y compris au sein du Comité des finances locales – CFL – pour que l’on amorce une baisse de la DGF, de 1 à 2 %. J’étais alors bien seul parmi mes amis politiques…

…bien que Gilles Carrez n’ait pas été loin de partager ma position. Tout le monde expliquait qu’il fallait continuer à augmenter la DGF, alors qu’il est impossible de redresser les finances de l’État sans faire des économies – lentes, continues – sur ce poste. Une baisse de 1 à 2 % pendant plusieurs années eût été gérable, avec une politique st...

…puisque personne n’a beaucoup de courage, lorsqu’il a fallu inverser la politique budgétaire menée depuis le début de la mandature, on a taillé à la hache : 3,7 milliards d’euros pendant trois ans, s’ajoutant à 1,5 milliard d’euros la première année, cela commence à représenter une belle somme ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas ...

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes censé vous opposer à toute dépense nouvelle de vos collègues, refusez de signer tout texte qui augmenterait les charges pesant sur les collectivités territoriales ! Enfin, il est connu que les collectivités territoriales réagissent à cette situation en augmentant la fiscalité. Nous étions à u...

…et, monsieur le secrétaire d’État, ne faites pas croire qu’un petit redémarrage – 2 % d’après vos estimations – s’amorcera en 2016. Les études de l’Association des maires de France évoquent une diminution des investissements d’environ 10 %, qui devrait se poursuivre dans les années suivantes, avec tous les effets que cela entraîne.

Il s’ensuit également un faible ralentissement des dépenses de fonctionnement. Mais les élus des collectivités territoriales les réduiront-ils ? Pour le moment, il n’y a pas de réduction – peut-être un léger début d’inflexion dans la hausse.

Les mesures qui, décidées par l’État, ont un impact sur les collectivités doivent faire l’objet d’une compensation à hauteur des montants concernés. D’après le rapport de 2014 de la Commission consultative d’évaluation des normes, le manque à gagner – en décalage d’un an : les chiffres rappelés tout à l’heure correspondent à une prévision – se ...

L’ajustement permanent sur les allocations compensatrices aboutit à des résultats inattendus. Celles-ci sont souvent le fruit de mesures prises au niveau national qui touchent ensuite telle ou telle collectivité territoriale. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 35 afin de cesser d’utiliser les allocations compensatrices comme des va...

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux dépenses d’entretien de la voirie. Au-delà, je me pose beaucoup de questions sur cette proposition du Gouvernement. D’abord est-on capable de définir la notion de coûts d’entretien ? Si une commune fait assurer l’entretien de sa voirie par un service municipal, il faudra établir une comptabilité...

J’y viens, mon cher collègue. Comment les services de la préfecture chargés de calculer le montant de compensation de la TVA vont-ils déterminer ce coût, qu’il s’agisse de l’entretien des bâtiments publics ou de la voirie ? Deuxièmement, ce FCTVA sera-t-il versé en investissement ? Ou bien la partie portant sur les travaux d’entretien sera-t-e...