Projet de loi de finances pour 2016

vous avez tous examiné en détail ce que l’on nous propose : la dotation de ruralité s’élève à 272 millions et la dotation de centralité, elle, à 2,3 milliards. La dotation de ruralité représente 20 euros par habitant ; la dotation de centralité, quant à elle, même si elle est comprise dans une fourchette qui ne semble pas considérable, est tout...

Avec cet amendement, comme avec le précédent et l’amendement no 617, que je défends en même temps, je voulais tester le Gouvernement. Mais j’ai du mal à connaître votre position, madame la ministre, car vous n’avez pas pris position. Je veux bien retirer ces amendements, mais j’aimerais que vous me disiez que vous être prête à examiner la ques...

Je ne demande pas une dotation unique par habitant, mais 20 euros d’un côté, et deux, trois, sept fois plus de l’autre, ce n’est pas équitable.

Ce sous-amendement pose le problème de l’articulation entre l’article 13, dans la première partie du projet de loi de finances, et le financement de la majoration de DSU et de DSR. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que tout cela soit bien constitutionnel ?

Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 11...

Oui, monsieur le président. D’abord, pourquoi avoir retenu la moyenne des coefficients d’intégration fiscale des communautés urbaines plutôt que la moyenne des CIF de toutes les intercommunalités ? Cela va doper les choses. Ce CIF n’aura rien à voir avec la réalité ! Prenons l’exemple d’un EPCI qui se crée : vous lui accorderez la première anné...

Cet amendement pose la question de la définition d’une commune rurale. Le Gouvernement retient comme critère une densité de population inférieure à 75 % de la densité moyenne nationale. Or la moyenne nationale, hors Guyane, s’élève à 102 habitants au kilomètre carré. Une commune ayant 75 habitants au kilomètre carré est-elle une commune rurale...

Je voulais simplement sonder les intentions du Gouvernement. S’il est ouvert au débat, je retire l’amendement.

C’est encore une fois un amendement d’appel. Le Gouvernement propose de plafonner la dotation de ruralité à quatre fois le montant de la dotation de base. Une réduction à trois fois permettrait de dégager, à enveloppe constante, des financements pour d’autres communes.

Mes deux amendements vont partiellement dans le sens de celui de M. Krabal. Le rapport est, actuellement, de 1 à 3 puisque le montant attribué à chaque territoire va de 15 à 45 euros. C’est le même rapport que dans la loi Hoeffel de 1993. Je propose un rapport de 1 à 2. Les autres variables sont la fourchette et la puissance cinq de la populati...

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à appeler l’attention du ministre sur le problème suivant : les dotations de la mission sont insuffisantes concernant les mesures agro-environnementales et climatiques, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Nous proposons tout d’abord de majorer de 15 mil...

Monsieur le ministre, cet amendement était fait pour vous aider, comme vous l’avez compris. Il a d’ailleurs été voté y compris par une bonne partie des membres de votre majorité siégeant au sein de notre commission. Permettez-moi de vous faire remarquer cependant que vous ne nous avez répondu qu’au sujet des 15 millions d’euros supplémentaires...

Ces deux chiffres, 15 millions et 7 millions ? Donc vous nous donnez satisfaction, vous êtes d’accord sur le principe avec ce qui figure dans l’amendement. La seule question est par conséquent de savoir si l’abondement sera voté dans le projet de loi de finances pour 2016 ou dans le projet de loi de finances rectificative de 2015.

Pour notre part, nous n’avons pas vu le projet de loi de finances rectificative, qui ne sera approuvé que le 12 novembre en conseil des ministres.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information. Un seul point m’inquiète : vous indiquez que la mesure a été prise dans le cadre du plan élevage, alors que des MAEC sont prises en dehors de la filière élevage.

Nous constatons donc que la croissance des MAEC n’est pas financée à 100 %. Si vous affirmez que la totalité des 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et des 7 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement sont consentis dans le cadre du plan élevage, des problèmes se poseront pour le financement des MAEC hors élevage. Pou...

La solution consistant à attendre la loi de finances rectificative présente un inconvénient, monsieur le ministre. Lorsque vous négocierez votre budget pour 2017, on vous dira que la loi de finances rectificative n’est pas la loi de finances initiale. Vous disposerez donc de quinze millions d’euros de moins par rapport à ce que le développement...

Les amendements présentés par la commission des finances et par nos deux collègues visent à obtenir une hausse permanente pour les années suivantes. Compte tenu de la position de notre commission des finances, il me semble difficile de les retirer.

Il vise lui aussi à venir en aide au Gouvernement et traite du problème du financement des assurances climatiques dans le cadre la politique agricole commune. Jusqu’en 2015, elles étaient financées par la France à hauteur de 25 % et par des fonds européens pour les 75 % restants. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France ont augmenté ...

Nous ne sommes pas en profond désaccord sur les chiffres, monsieur le ministre. Ceux que vous avancez sont, à epsilon près, ceux qui sont indiqués dans l’exposé des motifs. Il n’en demeure pas moins vous n’aurez plus aucune marge pour financer les fonds sanitaires ! Nous ne cherchons une fois de plus qu’à vous aider !