Projet de loi de finances pour 2016
(Article 29)

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modalités...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 5 millions d'euros de l'action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du program...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 5 millions d'euros de l'action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programm...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39decies A. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 D est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « électrique installée au sens des articles L 311‑1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ; b) Aux a etb du IV, le mot : « installée » est remp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du 2° de l'article L. 121‑8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie. ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 484 » le nombre : « 385 559 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 731 Diplomatie culturelle et d'influence6 731 Administration générale et territoriale de l'État312 ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation e...