Projet de loi de finances pour 2016
(Article 29)

I. – Le 1° du I de l'article 210‑0-A du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. Une ou plusieurs associations absorbées relevant de l'article 206‑5 du présent code transmettent, par la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre association préexistante relevant de...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, de 25 à 50 %, de la part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) affectée aux régions à compter de 2017. En effet, la diminution corrélative de la part de CVAE affectée aux départements, de 48,5 à 23,5 %, représ...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les buralistes manifestent contre les perspectives du paquet neutre et d'une hausse des prix du tabac au 1er janvier 2016, et alertent sur les risques d'une nouvelle hausse du commerce parallèle de tabac que ces deux mesures pourraient engendrer. De...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « juin » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'avancer la remise du rapport sur les effets de la réforme de la DGF du bloc communal au 30 mars 2016.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « parmi » le mot : « par ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier le calcul de la dotation d'intercommunalité.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « égal au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines » les mots : « calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, pour les établissements public...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « par habitant la plus élevée » le mot : « moyenne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit le calcul de la dotation d'intercommunalité en fonction de la population et de la dotation moyenne perçue l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommuna...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , pour moitié, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle l'augmentation des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation rurale est financée, pour moitié, par les minora...

L'article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « limite de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 110 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population, à compter du 1er janvier 2016. Cette limite est augmentée an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisLe 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,5 » le nombre : « 0,60 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 55 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 75 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « l'unanimité » les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopérat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , des recettes exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la minoration, prévue à l'article 58, du montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer. Il supprime la disposition prévoyant de répartir la minorat...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...