Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Même si la rédaction de cet amendement laisse à désirer, monsieur le secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que le sort d’un certain nombre de bâtiments qui participent au service public pose problème, par exemple les bâtiments affectés à l’enseignement : c’est ce que nous avons découvert dans nos commissions de révision des valeurs locativ...

Ce petit amendement vise à solliciter un travail de réflexion. Je ne sais combien d’entre vous, chez collègues, siègent dans les commissions départementales, mais en leur sein, certains effets induits par les bases locatives ont suscité beaucoup de questions, et parmi elles la suivante : la référence aux valeurs de marché est-elle un progrès pa...

De fait, elle ne l’est absolument pas. Je ne sais où en est votre réflexion sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, mais ne nous sommes-nous pas trompés collectivement dans le principe de la révision des bases ? Les facultés contributives n’ont rien à voir avec le marché. On s’est ainsi ému de ce que la réforme diminuait le montant d...

Soyez prudents. Au nom de quoi, et cela me ramène à ce que vient de dire Mme Pires Beaune, appliquez-vous des règles différentes pour la province et pour l’unité urbaine de Paris ? Le problème que vous soulevez pour Paris existe dans un certain nombre de secteurs de province. Si une commune contributrice au FPIC se regroupe avec une autre dans ...

Il n’y a pas qu’à Paris qu’il y a une métropole, prenez de la hauteur ! Il y en a une à Lyon, il y en a une à Marseille.

Et il n’y a pas que les métropoles en France, il y a aussi des zones maillées par des villes petites ou moyennes dans lesquelles les regroupements intercommunaux créent le même problème ! Pourquoi, madame la ministre, n’appliquez-vous donc pas les mêmes principes en dehors de l’unité urbaine parisienne, quitte, comme le disait Mme Pires Beaune...

Au risque d’en décevoir quelques-uns, il y a, me semble-t-il, deux problèmes. Le premier concerne la nature de l’activité de méthanisation. Contrairement à ce que croyaient beaucoup de collègues, ce n’est pas une activité agricole, pour les services fiscaux, mais une activité industrielle et commerciale. Les amendements que vous faites voter n...

Si, madame la rapporteure générale ! Les amendements de nos collègues sont sympathiques, mais ils ne s’attaquent pas au fond du problème. Tant que nous n’aurons pas résolu ces deux points, vous attendrez longtemps les 1 000 méthaniseurs.

Ces amendements ont pour objet de supprimer une anomalie fiscale qui existe depuis plusieurs dizaines d’années : la TVA n’est pas déductible pour les véhicules d’entreprise dont les moteurs sont à essence, alors qu’elle l’est quand ils sont au diesel. C’est une totale aberration, mais qui est le fruit d’une politique d’encouragement de la diésé...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but.

Qu’est-ce qui va dans la bonne direction, et qu’est-ce qui n’y va pas ? Ce qui va dans la bonne direction, c’est la mise en conformité avec le droit européen – le groupe UDI, vous le savez, est très attaché à la construction européenne –, s’agissant d’abord de l’ISF-PME, même s’il est dommage de ne pouvoir contourner la règle des sept ans.

Notre pays a besoin d’entreprises de taille intermédiaire, taille qu’elles atteignent rarement sept ans seulement après leur création. Vous avez invoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’obstacle du droit communautaire.

En effet ; mais il est dommage de ne pas aller plus loin que ce que vous proposez. Le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, dont celui, qu’évoquait Mme la rapporteure générale, relatif aux fondateurs d’entreprise.

Précisément : nous plaidons pour son rétablissement, de façon à aller le plus loin possible au regard du droit communautaire. De même, je ne ferai pas grief au Gouvernement d’avoir cherché une solution qui maintienne une égalité de traitement fiscal entre les groupes intra-européens et extra-européens, sur la base d’un système de moyenne pondé...

Le compte d’avances aux collectivités territoriales dégage un excédent subit, qu’une petite phrase explique par une bonne nouvelle, les 800 millions d’euros supplémentaires venus de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette somme ne revient pas à l’État : elle sera reversée aux collectivités terr...

En l’occurrence le Gouvernement a fait un peu compliqué, si vous me passez l’expression, avec des mesures adoptées dans le projet de loi de finances initial et d’autres dans le projet de loi de finances rectificative : la lisibilité en a souffert, même si quelques collègues de la commission des finances ont suivi ce dossier. Un texte unique aur...

Cet amendement tend à réduire de 290 000 euros des dépenses de personnel. C’est l’équivalent de cinq équivalents plein-temps d’agents des douanes de catégorie C. Ces économies résultent de la dématérialisation de la transmission par des professionnels vitivinicoles aux organisations interprofessionnelles reconnues de la déclaration récapitulat...

C’était un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le savez ! J’ai été étonné que vous ne receviez pas mon amendement qui avait pourtant reçu l’accord de toute la filière.

Non, pas sur ce point ! Mon amendement vient en complément du vôtre. Je le retire, mais c’est une clause de revoyure, monsieur le secrétaire d’État ! Vos conseillers se trompent !

Je retire l’amendement no 53. La différence entre les amendements nos 54 et 53 est que le premier prévoit un échéancier sur cinq ans et le second sur trois ans. Je retire donc l’amendement no 53, mais maintiens en revanche l’amendement no 54, qui est du reste identique à l’amendement no 103. Je suis toutefois un peu étonné de ce débat, car cet ...