Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

108 amendements trouvés


25/11/2015 — Amendement N° CF80 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. de Courson

I.- Après le 1er alinéa de l'article 154 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » II.-Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

25/11/2015 — Amendement N° CF163 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Adopté)
M. de Courson

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter,insérer l'alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

25/11/2015 — Amendement N° CF164 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Tombe)
M. de Courson

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter, insérer l'alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répart...

25/11/2015 — Amendement N° CF84 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier

I - A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; III - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

25/11/2015 — Amendement N° CF75 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

I. - Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, insérer un article 885 Iquinquies ainsi rédigé: «Art. 885 I quinquies. – I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune lor...

25/11/2015 — Amendement N° CF161 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Adopté)
M. de Courson

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

25/11/2015 — Amendement N° CF167 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de Courson

Le code général des impôts est ainsi modifié : La dernière phrase du 1° du V de l'article 1609nonies C est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement p...

25/11/2015 — Amendement N° CF88 au texte N° 3217 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement, de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibré...

25/11/2015 — Amendement N° CF83 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier

I.- Aud) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots « non assuré » et les mots « reconnu par une autorité administrative compétente » et à ajouter, à la fin de l'alinéa, les mots « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recette...

25/11/2015 — Amendement N° CF57 au texte N° 3217 - Article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Aux alinéas 4 et 5, substituer aux montants : « 1 euro », les montants : « 2 euros ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au sein des essences, celles qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) ...

25/11/2015 — Amendement N° CF79 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. de Courson

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 2015...

25/11/2015 — Amendement N° CF89 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots suivants : « Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux investissements au capital des sociétés d'exploitation et de transformation des produits forestiers et dérivés du bois ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

25/11/2015 — Amendement N° CF55 au texte N° 3217 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise par...

25/11/2015 — Amendement N° CF60 au texte N° 3217 - Article 39 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 39, qui vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). En effet, il n'est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garanti...

25/11/2015 — Amendement N° CF52 au texte N° 3217 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

25/11/2015 — Amendement N° CF169 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson

I – Le II de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi complété : après les mots : « La taxe est assise sur le montant » insérer les mots : « qui excède 10 000 000 euros » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

25/11/2015 — Amendement N° CF50 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.– Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

25/11/2015 — Amendement N° CF90 au texte N° 3217 - Article 30 (Retiré)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions due du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

25/11/2015 — Amendement N° CF170 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson

I – Au II de l'article 302bis KH, insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestation d'accès. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

25/11/2015 — Amendement N° CF58 au texte N° 3217 - Article 20 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers lacotisation sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Go...