Projet de loi de finances pour 2017

Au nom du groupe UDI, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai posé deux questions, auxquelles je n’ai toujours pas eu de réponse. Oui ou non, le Gouvernement a-t-il renoncé à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée ? Je rappelle qu’à la fin du mois de septembre, le Président de la Républiqu...

En votant la loi du 29 décembre 2015, nous avons abrogé, par son article 5, un article du code de l’énergie qui plafonnait le montant de la contribution au service public de l’électricité, dite CSPE. Cela ne concerne pas des milliers d’entreprises, mais seulement le CEA – Commissariat à l’énergie atomique –, qui consomme beaucoup d’électricité ...

Je vais le retirer à cause de l’un de vos arguments : l’argument communautaire interdisant le plafonnement. Mais je voudrais répondre à un autre de vos arguments : la subvention au CEA n’a pas du tout été calculée en tenant compte de ce montant – ce n’est pas moi qui le dis, mais les représentants du CEA que nous avons reçus pour discuter de la...

Mes chers collègues, il faut appuyer cet amendement. Tout le monde en est d’accord, faire payer des taxes alors que l’agence n’intervient pas, c’est vous l’avouerez un peu curieux. D’ailleurs, le secrétaire d’État en a conscience, comme il vient de le rappeler. La bonne solution consiste à sortir Saint-Pierre-et-Miquelon de l’agence de bassin ...

Soutenons cet amendement. Le Gouvernement a été d’une extrême prudence puisqu’il s’en remet à notre sagesse.

Vous vous souvenez tous, en effet, des déclarations qu’a faites le Président de la République lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […] ça va monter en régime et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse des cotisations s...

Nos collègues du groupe Les Républicains étant, comme nous, favorables à l’abaissement des charges plutôt qu’au CICE, cet amendement no 720 devrait rencontrer une quasi-unanimité nationale.

L’extrémisme monte, et il se nourrit de l’idée selon laquelle les élus du peuple seraient des privilégiés. C’est destructeur ! En vérité, ceux qui exerçaient des fonctions importantes avant d’être élus députés ont vu leur niveau de vie baisser.

Il faut le dire ! Mais essayer de compenser cette baisse en défiscalisant une partie de notre rémunération est une erreur. Mes chers collègues, si nous étions un peu moins nombreux et mieux payés, je pense que le Parlement fonctionnerait mieux. C’est d’ailleurs l’opinion de beaucoup d’entre nous, sur tous les bancs de cette assemblée. Je suis...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très choqué par votre réponse, qui attaque directement le Président de la République.

Permettez-moi de citer à nouveau les propos qu’il a tenus le 6 novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […] ça va monter en régime et après, en 2017, » – c’est ce dont nous parlons – « tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail sera transféré en baisse de cotisations sociales pérenne ». Ce n’est pas moi qui l...

…qui a réitéré ces déclarations en janvier 2016. Mon amendement est donc hollandiste ! J’en viens maintenant à la deuxième partie de votre réponse. Le coût du CICE est, selon vos estimations, de 20,5 milliards d’euros en 2017 – ce n’est pas moi qui le dis, mais vos documents budgétaires. Il n’y a en outre pas lieu de tenir compte d’un effet su...

On peut donc prévoir une mesure d’un coût de 25 milliards d’euros pour annuler cette différence. Le solde sera alors neutre par rapport à l’existant.

Ce chiffre de 25 milliards d’euros approche du montant nécessaire pour supprimer les 3,45 % de cotisations sociales patronales alimentant la seule branche universelle qu’est la branche famille, lesquelles représentent 30 milliards d’euros. Il suffirait ainsi d’une petite mesure complémentaire pour atteindre ce résultat. Je ne comprends donc pas...

La réponse est très simple : on fera ce qu’on a toujours fait, à savoir geler la créance et voir plus tard si on la rembourse.

Le véritable but de cet amendement est, pour la énième fois, de poser le problème du statut de l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des parlementaires. Je rappelle que pour beaucoup de nos collègues, l’IRFM ne permet même pas de couvrir leurs frais professionnels. C’est le cas notamment pour les députés de province qui n’ont p...

Pour d’autres, l’IRFM est un revenu complémentaire. Certains collègues m’ont même avoué qu’ils se la mettaient entièrement dans la poche. Pourquoi ? Parce qu’en France, à la différence de ce qui se passe dans les autres grands parlements du monde, il n’y a aucun contrôle sur l’utilisation de l’IRFM. Pis, un amendement du sénateur Michel Charass...

Nous revenons toujours au même débat sur le périmètre du CICE. Que faire pour ceux qui n’y sont pas éligibles parce non soumis à l’impôt sur les sociétés ? Comment assurer une certaine égalité ? Le présent amendement a pour objet de rétablir, pour les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer, une forme d’égal...

Nous sommes tous favorables au maintien du dispositif des jeunes entreprises innovantes – JEI. La question est de savoir si on le prolonge temporairement ou si on le rend pérenne. Je vous propose par cet amendement de rendre ce dispositif pérenne puisque tout le monde le trouve très bien. Cela permettrait de donner de vraies perspectives.

J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Maina Sage afin de rappeler une nouvelle fois, comme vous l’avez vous-même fait avec honnêteté, monsieur le ministre, que les dispositions fiscales adoptées dans des textes spécifiques peuvent contredire la position que nous devons avoir du point de vue général. Or la commission des finances n’a jamai...