Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement est un marronnier, dirait M. le secrétaire d’État. Il vise en effet à étendre le crédit d’impôt recherche aux sociétés coopératives agricoles et de l’imputer sur la taxe sur les salaires. Il faut savoir que les grandes coopératives font de la recherche. Ainsi, Champagne Céréales, que connaît M. le secrétaire d’État, finance un e...

J’ai en effet co-signé l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. Quel est le problème ? Il est possible, dans une entreprise de 1 000 salariés, de calculer statistiquement une provision en la matière. Dans une entreprise qui en compte un, deux ou trois, ce n’est pas possible – c’est complètement aléatoire. Mettre un peu d’argent d...

Personnellement, j’aime le patrimoine et m’efforce de m’en occuper dans les fonctions que j’occupe. Le présent article reconduit, pour trois ans, un crédit d’impôt au demeurant modeste – 25 millions d’euros – et l’étend aux entreprises spécialisées dans la restauration, pour un coût de 3 millions : quelle affaire, me direz-vous… Ce crédit d’im...

Vous vous souvenez que, à la suite des restructurations militaires, nous avions adopté un ensemble de dispositions fiscales dans les zones de restructuration de la défense, les ZRD. Un certain nombre ont été délimitées – je vous les rappelle car il n’y en a pas énormément : la zone d’emploi et la commune de Châlons-en-Champagne, cinq communes e...

Cet amendement a trait au problème du calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles qui sont soumis au régime du micro-bénéfice agricole, ou micro-BA, qui remplace le forfait collectif agricole. Il s’agit de savoir si l’on inclut ou pas les aides reçues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, des indemnités compens...

Le principe visé s’applique-t-il à tous les crédits d’impôt, monsieur le secrétaire d’État ? La prescription fiscale est-elle la même que celle qui leur est appliquée ? A-t-on vérifié ce point ? Personnellement, je n’en suis pas sûr…

Avec votre permission, madame la présidente, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos 214 et 215, afin de gagner du temps.

L’amendement no 227 est très simple et porte sur le champ du micro-BA. Nous avons exclu de celui-ci des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. On ne voit pas très bien ce qui justifie cette exclusion, et cet amendement vise à réintégrer ce...

Le taux visé par l’amendement est celui de 2016. La mesure, monsieur le secrétaire d’État, s’entend-elle bien, donc, à taux stabilisé ? D’autre part, comment sera-t-elle financée ? Sera-t-elle intégrée dans des exonérations soumises ensuite à des variables d’ajustement, question longuement débattue au sein du Comité des finances locales puis da...

Cet article tend à proroger d’un an le dispositif « Pinel ». En matière de logement, nous y reviendrons en examinant les amendements, la grande politique serait d’en mener quatre cents différentes, tant les mesures générales s’avèrent inadaptées à l’extrême diversité des territoires.

C’est une toute petite mesure. Pour l’heure, vous le savez, le taux d’actualisation des sommes éligibles à la DPA, lorsqu’elles sont réintégrées dans les revenus, est le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois, c’est-à-dire 4,8 % par an, ce qui est astronomique au regard des taux du marché. Je propose simplement de remplacer ce taux par le t...

Notre collègue Philippe Gomes souhaitait appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation tout à fait particulière des départements d’outre-mer. Notre collègue Marc Laffineur, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer », fait état dans son rapport d’une véritable crise du logement qui ne touche pas seulem...

J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, sur un sujet aussi important, il convenait de réunir à nouveau la commission des finances, et que le président Carrez – il est vrai que cela ne dépend pas de vous – envisageait de la convoquer demain matin à neuf heures. Sinon, il faudrait suspendre la séance…

Il m’a en effet dit tout à l’heure que cela suffirait, car l’article a déjà été examiné et beaucoup d’amendements ont été déposés. C’est à lui de le confirmer, puisque nous connaissons maintenant les intentions du Gouvernement, dont nous ne doutions d’ailleurs pas.

Le secrétaire d’État n’a pas tort. Cela étant, peut-on régler le problème dans le cadre du droit existant ou faut-il un texte particulier ? L’avantage de l’amendement, c’est qu’il dénonce une pratique totalement contraire à toutes les règles de bon fonctionnement du marché. Mais voici la vraie question : s’agissant des grandes enseignes évoquée...

Dans l’état actuel du droit, disposez-vous des moyens de redresser l’assiette de l’impôt sur les sociétés acquitté par ces entreprises ? Gagneriez-vous en cas de contentieux ? Au pire, l’amendement est inutile ; il ne peut pas faire de mal, il ne peut que vous aider.

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui a pour objet d’accroître les moyens prévus par le plan gouvernemental du 4 octobre pour inciter au recours à l’assurance récolte – subvention égale à 65 % des nouvelles souscriptions. Pour financer ces aides, l’amendement prévoit 11 millions dans le projet de loi de finances pour 20...

On ne sait pas bien ce que cela va donner : vu les difficultés, les gens vont-ils plus ou moins s’assurer ? Je ne sais pas quel est votre sentiment.

Si l’on adoptait cet amendement, le montant serait doublé. Mais je ne crois pas à un doublement, d’autant plus qu’une partie est financée sur des fonds communautaires.

Oui, je l’ai cosigné, mais pour permettre à M. le ministre de répondre à la question de M. Benoit !