Projet de loi de finances pour 2017

Vous vous en souvenez, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a créé la qualification d’Établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, les EESPIG. Cette qualification est attribuée aux établissements d’enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif concourant aux missions ...

Madame la rapporteure générale a raison de dire que le sujet que j’ai soulevé par mon amendement est plus vaste que la portée de ce dernier : il concerne en effet tout l’enseignement privé concourant au service public de l’enseignement. J’avais d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, appelé votre attention sur ce point. À titre anecdotique,...

Bien sûr, l’augmentation est limitée à 5 % par an, mais cela pose problème. Quel que soit le Gouvernement en place, cette réforme va s’appliquer et aboutir à une explosion ! J’ai posé la question sous l’angle des EESPIG. Maintenant, votons !

Pierre Méhaignerie, nous nous en souvenons tous, soutenait une thèse que je partage : nous n’expérimentons pas assez. C’est ainsi que l’on échoue souvent à trouver une solution. Il a donc fait réformer la Constitution française. Alors que le texte constitutionnel interdisait l’expérimentation – ce qui est quand même formidable ! –, désormais il...

Pour ma part, je trouve l’amendement assez bien rédigé. Il permet justement de prévoir un calibrage et de limiter par exemple l’expérimentation à trente logements, pas plus. Si mes collègues souhaitent le retirer, j’en serai d’accord, mais nous comptons sur vous pour le peaufiner dans cet esprit, sachant que le projet de loi de finances rectifi...

Le groupe UDI n’est pas hostile par principe à l’instauration du prélèvement à la source, pour deux raisons. La première, c’est que l’opposition nationale l’a proposé à trois reprises et que nous n’avons pas l’habitude, au groupe UDI, de dire, quand nous sommes dans l’opposition, l’inverse de ce que nous disions quand nous étions dans la majori...

…dans les années 1930 aux États-Unis, juste après-guerre en Grande-Bretagne, sous la République de Weimar en Allemagne… Ce n’est donc pas un problème de fond. Quelles sont les raisons qui font que nous voterons contre le texte proposé ? Il y en a trois. Première raison : la date à laquelle il nous est proposé. Une telle réforme doit être faite...

L’objet de l’amendement est de poser une question de nature économique : est-ce une bonne mesure sur le plan industriel que de remonter de 18 300 euros à 30 000 euros, pour les véhicules émettant moins de 60 grammes par kilomètre, c’est-à-dire essentiellement les véhicules électriques, la fraction du prix d’acquisition par les entreprises faisa...

Je rappelle que le groupe UDI n’a pas d’objections de principe à la mise en place du prélèvement à la source.

Dans mon intervention précédente, qui était ouverte, je vous ai posé deux questions. Sur la réversibilité, vous n’avez pas répondu très clairement, monsieur Sapin. Oui ou non, une nouvelle majorité issue des législatives de l’année prochaine pourra-t-elle, si elle le souhaite, interrompre la réforme ?

J’ai rappelé qu’en commission des finances, j’avais posé la question à votre directeur général des finances publiques, qui m’avait dit qu’il ne pouvait pas nous répondre et que c’était au ministre de le faire sur cette question.

Répondez donc clairement : oui ou non ? Deuxième question, le Président de la République, le 7 septembre 2015, conformément à son engagement no 14 de la campagne présidentielle, a déclaré : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l’impôt sur le revenu. » Monsieur...

Chers collègues, c’est une histoire de fous ! Cette taxe abonde un fonds, qui atteint 45 millions d’euros, après avoir été utilisé pour la dernière fois il y a quinze ans. Le Gouvernement propose de la supprimer, provoquant une levée de boucliers. Vous avouerez que la situation est invraisemblable ! Je propose, par l’amendement no 725, une solu...

On ne va pas continuer à prélever un impôt affecté, qui ne sert à rien, quand bien même la profession agricole nous demande de la maintenir ! Avec un taux à 0 %, cette taxe ne sera pas prélevée. Il y a quand même des personnes qui l’acquittent aujourd’hui. On est dans un monde de fous ! Notons que cette solution de compromis, entre le maintien ...

Mes chers collègues, j’ai toujours été mal à l’aise avec le statut des impatriés. En vertu de ce dispositif, des personnes de nationalité française résidant à Londres quelques années, puis revenant en France, bénéficient d’un statut dérogatoire, alors même, j’y insiste, qu’ils sont citoyens français. Pour ma part, je fais partie des vieux répub...

Chers collègues, je vais vous raconter une petite histoire. Dans les zones frontalières, que je connais bien, les boulangers se font livrer à partir de la Belgique. Imaginez-vous les malheureux services fiscaux plonger les mains dans la farine pour en vérifier la provenance ? Une partie de la taxe est donc fraudée, ce qui crée des distorsions d...

Je vous remercie de me laisser parler, chers collègues ! Deuxièmement, concernant la taxe sur les salaires, je pense que le Gouvernement a raison. Nous sommes en effet la seule nation à appliquer cette taxe, qui frappe ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA, c’est-à-dire essentiellement – je fais simple – le secteur des banques et des assura...

Une solution serait que l’on vote tous pour la taxe sur les salaires, mais que l’on s’abstienne de voter sur la partie IR.

Je suis désolé, je n’ai pas déposé l’amendement qui aurait peut-être permis de réconcilier différentes opinions.

J’ai indiqué dans l’exposé sommaire qui accompagne mon amendement que des fraudes se produisent dans les zones frontalières. Comme M. Dumont et moi-même, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas loin de la frontière belge ou allemande. Avez-vous interrogé les boulangers des alentours ? On peut en effet se faire livrer de la farine, ou mêm...