Projet de loi de finances pour 2017

Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 30 décembre 2005 a prévu que les établissements gestionnaires de PEL procèdent au paiement de versements provisionnels au titre du PFO prévu au code général des impôts dû en décembre sur les intérêts des PEL de plus de douze ans – avec un régime particulier pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992.

Ce n’est pas moi qui le dis : je lis l’étude d’impact. Ces versements provisionnels devaient être effectués le 15 octobre. Qui va supporter votre dispositif ? Vous mélangez les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie, comme pour la TASCOM. Il est évident que celle-ci va être une recette pour les communes qui vont la percevoir de ...

S’il s’agissait d’une opération de trésorerie, pourquoi la comptabilisez-vous en recette dans le budget général, monsieur le secrétaire d’État ? Il faut arrêter de tout mélanger et de faire du brouillage épistémologique !

Le problème réside dans la variabilité des taux d’intérêt, qui, certes, ne s’appliquent pas aux PEL, mais aux titres de créance négociables, aux bons de caisse, aux boni de liquidation, aux produits d’épargne, aux produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux revenus distribués à des non résidents. Si le taux de l’acompte s’élèv...

C’est très simple : depuis la loi du du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit les y autorise. Par souci d’égalité entre les salariés et les travailleurs indépendants, cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux détente...

Mes chers collègues, sur ces affaires j’ai, l’année dernière, piqué un coup de sang. Nous aimons en effet tous le cinéma, mais j’ai piqué un coup de sang car dans ma circonscription, ce n’est pas l’industrie cinématographique qui domine ; ce sont les industries agro-alimentaire et textile ainsi que la métallurgie. Et les ouvriers du textile ou...

Pourquoi il en faut toujours plus pour l’industrie du cinéma ? Monsieur Bloche, combien de contribuables bénéficient du dispositif ? À peine 3 000 ! Et ils sont tous extrêmement fortunés.

On nous dit que le taux de l’avantage fiscal doit être augmenté car l’investissement dans la production cinématographique n’est pas rentable. Eh bien si ce n’est pas rentable, arrêtons ! Pourquoi n’appliquez-vous pas la même règle au textile, à la métallurgie, à la sidérurgie et à d’autres secteurs ?

Pensez-vous de temps en temps aux ouvriers ? Pourquoi la plupart d’entre eux ne veulent-ils plus voter pour vous ? Êtes-vous proches des gens ? Vous rendez-vous compte de l’image que nous donnons avec le petit milieu parisien de 3 000 personnes qui bénéficient du dispositif ?

Monsieur Bloche, j’aime beaucoup le cinéma, mais j’ai dans ma vie toujours essayé d’être juste et d’assurer l’équité entre les différentes couches sociales et les différentes filières.

Tout le monde pensait que les dépenses de raccordement aux réseaux de chaleur étaient éligibles au crédit d’impôt. Or il n’en est rien, car les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale qui les a implantés. Cet amendement vise donc à rendre ces frais éligibles au CITE, afin de faciliter le r...

Monsieur le secrétaire d’État, il suffit d’intégrer le coût des frais de raccordement dans la valeur de l’équipement, et les services fiscaux n’y verront que du feu… Vous poussez les personnes astucieuses à ce type de calcul alors qu’il serait plus simple de rendre les frais éligibles au CITE. Les juristes considèrent que l’on n’est pas proprié...

Le problème était le même s’agissant des indemnités des parlementaires, mais un amendement d’Alain Lamassoure, que j’avais soutenu, les a fait revenir dans le droit commun il y a quinze ou vingt ans. C’est vrai qu’il n’est pas normal que les indemnités des élus locaux ne suivent pas le régime de droit commun ! Cela ne nous fait pas plaisir parc...

Je tiens à rappeler certains chiffres à mes collègues. Parmi les 86 000 de nos collègues élus locaux dont les indemnités sont imposables, 85 000 ont choisi la retenue à la source, soit près de 99 % : ce système rapporte 30 millions d’euros sur les 515 millions d’euros d’indemnités assujetties. Il est dommage que vous n’ayez pas chiffré l’impact...

Je suis sensible à l’argument développé par Marc Le Fur. C’est pourquoi j’ai proposé en commission d’appliquer dès 2017 le droit commun sur les revenus de l’année 2016, en déduisant les montants retenus à la source au cours de l’année 2016. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, d’étudier cette possibilité. Cela nous permettrait ...

Je ne me montrerai pas aussi sectaire, en matière fiscale, que certains : je dois rappeler que le genre de mesure que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, a déjà été employé par bien d’autres gouvernements, de sensibilités diverses, depuis de nombreuses années. Ma critique ne porte donc pas sur ce point. Seulement, les 520 millio...

…puisqu’il concerne la région Île-de-France. J’ai déposé cet amendement pour poser deux questions à M. le secrétaire d’État. Lorsque nous avons, il y a quelques années, ouvert pour chaque région la possibilité d’augmenter le taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, un très long débat avait été nécessair...

J’ai posé deux questions. En réponse à la première, j’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous alliez saisir l’Union européenne pour vérifier la compatibilité de cette mesure, comme cela a été fait quand nous avons prévu la possibilité d’une modulation à la hausse de la TICPE. S’agissant de la seconde question, d’autres régio...

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro au mécanisme d’accession progressive à la propriété, dispositif dans lequel l’accédant acquiert d’abord la nue-propriété d’un logement neuf, avant de devenir plein propriétaire, après la fin de l’usufruit qui avait été acquis par le bailleur, en général au bout de quinze ans. Un pe...

Cet amendement a pour objectif de susciter une réflexion sur la fiscalité des entreprises individuelles. Nous avons voté à l’article 6 une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui bénéficiera tout d’abord aux petites entreprises constituées en sociétés. Pourtant, aucune mesure similaire n’a été prévue pour les entreprises individuelles, ...