Projet de loi de finances pour 2017

Le ministre ayant annoncé 1 million supplémentaire dans la loi de finances rectificative, les amendements d’appel de nos collègues me semblent satisfaits, au moins en partie.

La commission des finances n’a pas non plus examiné cet amendement. Il s’agit encore une fois d’un amendement d’appel qui tend à augmenter d’un million d’euros les prêts de crise afin de permettre une garantie à hauteur de 100 % par Bpifrance des prêts contractés par les exploitants. Le ministre, me semble-t-il, a largement répondu lorsque nous...

L’amendement n’a pas été examiné en commission. Notre collègue Tardy soulève un problème qui dure depuis des mois. Lors de l’audition du ministre en commission, la question a longuement été évoquée. Il a d’ailleurs apporté une réponse assez précise. Par rapport à la situation antérieure, il y a des améliorations.

Cela s’améliore malgré tout. Et ce n’est pas avec cet amendement à 700 000 euros que l’on lèvera la difficulté. Le problème informatique est, semble-t-il, à peu près résolu. Si vous me permettez un commentaire un peu plus large, l’État a un vrai problème avec ses systèmes informatiques.

Chorus, c’est 600 millions d’euros de pure perte. Louvois a coûté 150 à 200 millions d’euros, là aussi en pure perte. Cela montre qu’il y a une difficulté au niveau des ingénieurs informaticiens recrutés par l’État. La Cour des comptes, qui a longuement travaillé ces sujets, a montré les dysfonctionnements qui existent. Au-delà de l’amendement...

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je rappelle à nos collègues que, dans le projet de loi de finances pour 2017, les crédits affectés aux stages d’installation ont sensiblement augmenté puisqu’ils sont passés de 1,3 million à 2 millions d’euros. À ma connaissance, on ne peut donc pas parler d’insuffisance budgétaire, à moins que ...

Monsieur le ministre, nous avons longuement discuté en commission de la RCO, la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. L’amendement que je vous propose n’est rien d’autre qu’un amendement d’appel. Vous savez, mes chers collègues, que la RCO, en l’état actuel des choses, se trouvera en cessation de paiement entre juillet et septe...

Je reprends la suggestion que j’ai faite lors de mon intervention, monsieur le ministre. La RCO ne peut pas s’équilibrer sur le long terme. Ce n’est pas possible. Dès lors que l’on a ouvert des droits sans cotisation, le système ne peut pas être équilibré. Ce qui n’est pas normal, c’est que l’ouverture des droits n’ait pas été imputée au FSV. ...

Non, madame la présidente, je vais le retirer. M. le ministre ne s’est pas mouillé sur la question de savoir s’il faut ou non inclure les revenus du patrimoine dans le calcul des ressources des agriculteurs. À ce sujet, je veux dire quelque chose à mon ami Antoine Herth.

Si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, que va-t-il se passer ? On encouragera les cigales au détriment des fourmis. Or j’ai toujours été du côté des secondes. Telle est ma position de fond, dans ce domaine comme dans d’autres.

Après l’anticipation de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2018, à hauteur de 520 millions d’euros, nous examinons une mesure visant à anticiper le recouvrement de la majoration de la TASCOM, pour 100 millions d’euros. Or Mme la rapporteure générale défendra dans quelques instants un amendement no 298 rectifié, afin d’appliquer cet acompte n...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le secrétaire d’État. En l’état actuel du droit, avant l’adoption de cette mesure, la part de la TASCOM qui revient à l’État représente 195 millions d’euros. Avec cet article, ce montant passera à 295 millions d’euros, puisqu’il faudra anticiper 50 % du versement de la taxe pour 2018. Mais l’année...

Mes chers collègues, avant l’application des mesures prévues par le Gouvernement à l’article 8 de ce projet de loi, et de celles qui ont été proposées par Mme Pires-Beaune au nom de la commission des finances, le produit de la TASCOM s’élevait à 575 millions d’euros – 195 millions d’euros revenaient à l’État, 380 millions au bloc communal. Si n...

Tout à l’heure, nous avons discuté de 520 millions d’euros d’anticipation de recettes sur l’impôt sur les sociétés ; mais il faut le mettre en rapport avec le produit total brut de cet impôt qui est de 50 milliards d’euros, et avec le produit net, qui s’établit à une trentaine de milliards. L’anticipation représente donc entre 1,5 % et 2 % du t...

Mes chers collègues, je crois qu’il faut voter contre l’amendement de Gilles Carrez, parce que si nous l’adoptions, cela ôterait à l’article l’un de ses motifs d’inconstitutionnalité. Il serait par conséquent astucieux que le Gouvernement maintienne le texte en l’état, de façon que le Conseil constitutionnel puisse y mettre un peu d’ordre !

En effet, le texte que nous propose le Gouvernement n’essaie de combler que l’un des multiples trous qui permettent de contourner l’ISF. L’objet de l’amendement est donc de signaler au Gouvernement qu’il n’y a pas que le cas des holdings dites « mères », grâce auxquelles on accumule les dividendes et l’on vit avec le « SMIC des riches » – comme...

Je termine, madame la présidente. Quant aux biens professionnels, monsieur le secrétaire d’État, j’ai expliqué ce qu’il en était : il suffit aux intéressés d’occuper, jusqu’à leur mort, la présidence d’un conseil de surveillance. C’est grâce à cela que Mme Bettencourt, par exemple, échappe à l’ISF sur l’essentiel de sa fortune, à savoir ses pa...

Alors on continue : c’est la troisième anticipation de recettes – 380 millions, une petite somme… –, et sur le dos de qui ? Sur le dos de l’épargne populaire via le plan d’épargne logement. On nous dit que ce n’est pas grave, qu’il ne s’agit que d’une anticipation. Mais malheureusement, si vous anticipez le prélèvement, cela veut dire que l’épa...

Cela montre d’ailleurs dans quelles conditions le Gouvernement a essayé de boucler le projet de budget en faisant croire qu’il réduisait un peu le déficit.

Je le répète : il ne s’agit pas d’un prélèvement sur la trésorerie des banques mais sur les revenus de l’épargne populaire. Ce ne sont pas les banques qui paieront, mon cher collègue, et croyez-vous que ces sommes prélevées sur l’épargne des gens modestes vont être productrices d’intérêts ? Cette vérité vous gêne, j’en conviens, mais elle est i...