Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1398 B. – I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II du présent article, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agrico...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

L'article L. 2333‑55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité intérieure », insérer les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commune », insé...

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pressoirs sont exonérés y compris lorsque les raisins pressés ont été achetés à des tiers, pourvu que ces achats représentent moins de la moitié du volume des raisons pressés ». II. – Les dispositions du présent article...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « La valeur locative des immeubles affectés aux opérations saisonnières de transformation de produits agricoles est déterminée selon les dispositions de l'article 1498 du CGI. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018. III. – La perte de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l'énergie atomique vis-à-vis d'Areva NC pourrait être transférée à l'État, afin que ce dernier la prenne en charge. Exposé sommaire : La soutenabilité finan...

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent a...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. » II. – Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au tit...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant. » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumises à u...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. II. – La perte de...

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du co...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n°2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015est ainsi modifié : A. – Au XVI : 1° À chaque occurrence, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À chaque occurr...

I. – À l'alinéa 326, après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l'aménagement de ces terrains...

L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa, après les mots : « aux personnes agissant à sa demande, », sont insérés les mots : « ou à toute personne agissant dans les conditions définies à l'article 36 de la loi n°2006‑728 du 23 juin 2006 ». II. – Au quatrièmealinéa, après les mots : « au de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...