Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 3)

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départements su...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

A compter du 1er janvier 2017, l'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrivant la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration....

I. – Au 7 de l'article 266quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 15 millions d'euros des ressources affectées  à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 6 de la loi du 30 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi du mars 1897 1897 portant fixation du budget...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :