Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 7)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de cette taxe est suspendue à compter de l'exercice 2017. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, dont celle sur le...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise d...

I. – Leddu 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sanitaire », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1erjanvier 2018. III. – La...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 398 365 » le nombre : « 387 083 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 640 Diplomatie culturelle et d'influence6 640 Administration générale et territoriale de l'État430 ...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivant : « 11°bisL'article L. 2334-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1er janvier 2016 la qual...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d'appel. Compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt depuis quelques années, l'action de l'État en cas de crise a été réorientée sur un accompagnement en garantie par la BPI de mesures de restructuration des prêts bancaires par les banq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...