Amendement N° 235C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(155 amendements identiques : CE8C CE9C CE16C CE6C CE10C DN5C CE15C CE11C CE7C CE3C CE13C CE5C CE4C DN6C CE2C DN7C CE18C CF49C CL21C CF78C CL18C CL19C CL20C CL22C CL23C DN9C AS8C CF137C CF134C AS15C AS9C AS14C CF138C CF135C CF136C AS13C CF99C CE47C CF98C CL44C CL45C AE2C AE1C CF250C 121D 122D 123D 124D 125D 126D 128D 129D 131D 132D 133D 134D 135D 136D 139D 140D 141D 142D 143D 144D 145D 146D 147D 148D 149D 152C 171C 172C 173C 185C 186C 187C 188C 205C 207C 208C 209C 210C 211C 212C 213C 234C 236C 239C 257C 258C 259C 260C 261C 262C 263C 264C 298C 329C 336C 351C 354C 357C 358C 370C 371C 372C 373C 384C 412C 424C 425C 445C 446C 449C 453C 454C 455C 467C 471C 481C 499C 503C 504C 514C 536C 541C 553C 559C 609C 611C 612C 613C 614C 615C 616C 619C 623C 634C 637C 638C 639C 640C 642C 679C 682C 683C 684C 685C 693C 694C 706C 709C 716C 1132C 1141C )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra prévoir de nouveaux moyens pour résorber les besoins de financement du RCO.
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation a été instauré en 2002. L'objectif était d'atteindre un niveau de pension de retraite au moins égal à 75 % du Smic pour une carrière complète.
Depuis plusieurs années, cet objectif n'est plus tenu. Le montant total de retraite agricole de base et complémentaire pour une carrière complète de chef d'exploitation était proche de 71,2 % du SMIC au 31 décembre 2015.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire qui a permis de porter le montant de la retraite des chefs d'exploitation au niveau de 73 % du SMIC au 1er janvier 2015. Ce montant atteindra 75 % du SMIC au 1er janvier 2017.
Cette mesure qui a pris effet au 1er janvier 2015 déséquilibre les comptes de la RCO, déficitaires en 2015 de 20,8 millions d'euros. Le déficit pourrait atteindre 154,9 millions d'euros en 2016. Les réserves pourraient même être épuisées en 2017.
Il est donc nécessaire que l'État intervienne pour assurer le maintien du RCO.
Le présent amendement propose de réaffecter 10 millions d'euros de l'action 3 du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture à l'action 25 du programme 149 Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.