Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


27/10/2016 — Amendement N° CF71C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I.  – L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dédui...

27/10/2016 — Amendement N° CF57C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts : 1. Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2. Cet alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivant...

27/10/2016 — Amendement N° CF78C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra p...

27/10/2016 — Amendement N° CF75C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

27/10/2016 — Amendement N° CF59C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier

I. – A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbisdu code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 20...

27/10/2016 — Amendement N° CF74C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

27/10/2016 — Amendement N° CF73C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré l'article suivant : « Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l'article 244quater B du présent code. « Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles prévues ...

27/10/2016 — Amendement N° CF60C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier

I. – Le II de l'article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ». II. – La perte de recettes p...

27/10/2016 — Amendement N° CF58C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier

I. – Lee) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'...

25/10/2016 — Amendement N° CE16C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...

25/10/2016 — Amendement N° CF67C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/10/2016 — Amendement N° CE15C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits consacrés à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Toutefois, cette hausse ne semble pas prendre en compte les crédits consacrés à l'a...

25/10/2016 — Amendement N° CF66C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/10/2016 — Amendement N° CE12C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier...

25/10/2016 — Amendement N° CF69C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/10/2016 — Amendement N° CE13C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en vue de financer l'action n°8 « qualité de l'alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme nationa...

25/10/2016 — Amendement N° CF72C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/10/2016 — Amendement N° CE5C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

25/10/2016 — Amendement N° CF68C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/10/2016 — Amendement N° CF70C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :